Article D2261-3 du Code du travail
Article D2261-2Article D2261-4
Entrée en vigueur le 28 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016 - art. 4

Commentaires • 13

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°491032
Conclusions du rapporteur public · 6 mai 2025

La principale question que soulève cette affaire est de savoir s'il est possible de ranger cet accord dans les catégories de « convention de branche », d' « accord professionnel » ou d' « accord interprofessionnel » au sens de l'article L. 2261-15 du code du travail pour le rendre éligible à une extension sur le fondement de ce même article. […] Ceux-ci ne sont pas davantage définis par les textes, […] prévue à l'article L. 2121-2 du code du travail, fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation. […] D'autre part, l'IFEC invoque une méconnaissance de l'article D. 2261-3 du code du travail, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°471258
Conclusions du rapporteur public · 14 mai 2024

Le code du travail comprend certes un article autrefois L. 133-18, déclassé depuis 2008 à l'article D. 2261-13, qui habilite le ministre à abroger un arrêté d'extension d'un accord collectif pour des motifs d'opportunité. […] A), ce qui permet les recours « Alitalia » 1 tendant à l'annulation d'un refus d'abroger un arrêté d'extension. […] La première question porte sur la procédure d'extension, c'est-à-dire le respect des dispositions prévues aux articles L. 2261-24 à 27 du code du travail et à leurs articles réglementaires d'application. […] Le premier moyen formulé dans chacune des deux requêtes, tiré ce que la procédure d'extension n'aurait pas été précédée de la publication d'un avis, […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°433053
Conclusions du rapporteur public · 7 octobre 2021

L. 2261-22 du code du travail, à la présence en son sein de clauses portant sur « le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification et l'ensemble des éléments affectant le calcul du salaire applicable par catégories professionnelles ». […] L'ordonnance du 22 septembre 2017 10 a modifié les articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail qui organisent la manière dont s'articulent les différents niveaux d'accords collectifs. […] Par ailleurs, toute rediffusion, […] rien n'imposait à la ministre à mentionner les exclusions envisagées dans l'avis préalable à l'extension publié au Journal officiel conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail. (2/1 SSR, […]

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Décisions • 24

1. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 8 juillet 2016, 352901Annulation

[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les « garanties collectives dont bénéficient les salariés », qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2 du même code, […] peuvent notamment être déterminées par voie de conventions ou d'accords collectifs ; qu'en vertu de l'article L. 911-3 du même code, ces accords peuvent être étendus dans les conditions prévues par le code du travail, […] Considérant, d'autre part, il est vrai, que l'article D. 2261-3 du code du travail prévoit que l'adoption d'un arrêté d'extension doit être précédée de la publication au Journal officiel de la République française d'un avis, […] D E C I D E :

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2. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 14 mai 2014, 357039, Inédit au recueil Lebon

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2261-27 du code du travail : " Quand l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective a été émis sans opposition écrite et motivée soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés représentées à cette commission, […] / 2° Lorsque la convention ne comporte pas toutes les clauses obligatoires énumérées à l'article L. 2261-22 ; / 3° Lorsque la convention ne couvre pas l'ensemble des catégories professionnelles de la branche, […] la fédération requérante a fait part de son opposition au ministre chargé du travail, comme le permet l'article D. 2261-3 du code du travail, […] D E C I D E :

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3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 avril 2013, 352245Non-lieu à statuer

[…] doivent s'assurer, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-25 du code du travail, applicables compte tenu du renvoi opéré par l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, […] la constitution d'avantages sous forme de pensions de retraite ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : « Les dispositions du titre III du livre Ier du code […] Considérant, en deuxième lieu, que les ministres compétents ne sont pas tenus de répondre aux observations des organisations professionnelles ou de toute autre personne intéressée qui peuvent être recueillies à la suite de la publication de l'avis mentionné à l'article D. 2261-3 du code du travail, […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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