Entrée en vigueur le 28 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016 - art. 4
Lorsqu'un arrêté d'extension ou d'élargissement est envisagé, il est précédé de la publication au Journal officiel de la République française d'un avis. Cet avis invite les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations. Il indique le lieu où la convention ou l'accord a été déposé et le service auprès duquel les observations sont présentées.
Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de l'avis pour présenter leurs observations.
Lorsqu'une demande est formulée en application du quatrième alinéa du I de l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale, elle suspend la procédure d'extension engagée à la demande d'une des organisations d'employeurs ou de salariés représentatives mentionnées à l'article L. 2261-19 à compter de la réception de l'information mentionnée au quatrième alinéa du II de l'article R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale.
Si l'organisation ayant présenté la demande est différente de celle ayant présenté la demande d'extension, le ministre compétent informe cette dernière de la suspension de la procédure d'extension. Il lui communique la réponse de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
L'organisation ayant présenté la demande d'extension dispose d'un délai de quinze jours suivant la notification de la réponse de l'agence ou de la caisse centrale ou la date de réception de la communication faite par le ministre compétent pour faire connaître si elle maintient sa demande d'extension.
A défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée maintenue.
Le code du travail comprend certes un article autrefois L. 133-18, déclassé depuis 2008 à l'article D. 2261-13, qui habilite le ministre à abroger un arrêté d'extension d'un accord collectif pour des motifs d'opportunité. […] A), ce qui permet les recours « Alitalia » 1 tendant à l'annulation d'un refus d'abroger un arrêté d'extension. […] La première question porte sur la procédure d'extension, c'est-à-dire le respect des dispositions prévues aux articles L. 2261-24 à 27 du code du travail et à leurs articles réglementaires d'application. […] Le premier moyen formulé dans chacune des deux requêtes, tiré ce que la procédure d'extension n'aurait pas été précédée de la publication d'un avis, […]
Lire la suite…L. 2261-22 du code du travail, à la présence en son sein de clauses portant sur « le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification et l'ensemble des éléments affectant le calcul du salaire applicable par catégories professionnelles ». […] L'ordonnance du 22 septembre 2017 10 a modifié les articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail qui organisent la manière dont s'articulent les différents niveaux d'accords collectifs. […] Par ailleurs, toute rediffusion, […] rien n'imposait à la ministre à mentionner les exclusions envisagées dans l'avis préalable à l'extension publié au Journal officiel conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail. (2/1 SSR, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les « garanties collectives dont bénéficient les salariés », qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2 du même code, […] peuvent notamment être déterminées par voie de conventions ou d'accords collectifs ; qu'en vertu de l'article L. 911-3 du même code, ces accords peuvent être étendus dans les conditions prévues par le code du travail, […] Considérant, d'autre part, il est vrai, que l'article D. 2261-3 du code du travail prévoit que l'adoption d'un arrêté d'extension doit être précédée de la publication au Journal officiel de la République française d'un avis, […] D E C I D E :
[…] 3. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2261-27 du code du travail : " Quand l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective a été émis sans opposition écrite et motivée soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés représentées à cette commission, […] la fédération requérante a fait part de son opposition au ministre chargé du travail, comme le permet l'article D. 2261-3 du code du travail, il ressort des pièces du dossier qu'aucune opposition écrite et motivée n'a été émise par les organisations de salariés ou d'employeurs représentées à la Commission nationale de la négociation collective ; […] D E C I D E :
[…] au sein des seules entreprises de la branche exerçant une activité principale d'accueil événementiel, d'animation et de promotion ou d'optimisation linéaire sont titulaires d'un contrat d'intervention à durée déterminée dans le cadre de l'article L.1242-2 du code du travail et instituant, au profit de cette catégorie objective, […] mais exclusivement à la nature des contrats à durée déterminée en cause, selon qu'ils sont conclus en raison d'un usage constant dans le secteur considéré, en vertu du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, ou pour un autre motif, […] le 15 décembre 2015, de l'avis mentionné à l'article D. 2261-3 du code du travail. […] D E C I D E :
La principale question que soulève cette affaire est de savoir s'il est possible de ranger cet accord dans les catégories de « convention de branche », d' « accord professionnel » ou d' « accord interprofessionnel » au sens de l'article L. 2261-15 du code du travail pour le rendre éligible à une extension sur le fondement de ce même article. […] Ceux-ci ne sont pas davantage définis par les textes, […] prévue à l'article L. 2121-2 du code du travail, fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation. […] D'autre part, l'IFEC invoque une méconnaissance de l'article D. 2261-3 du code du travail, […]
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