Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 5, ART. 8 JORF 14 NOVEMBRE 1982
L'arrêté d'élargissement devient caduc à compter du jour où l'arrêté d'extension du texte intéressé cesse de produire effet.
Si une convention ou un accord est ultérieurement conclu dans un secteur territorial ou professionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'élargissement, celui-ci devient caduc à l'égard des employeurs liés par ladite convention ou ledit accord ; l'arrêté d'extension de la convention ou de l'accord susmentionné emporte abrogation de l'arrêté d'élargissement dans le champ d'application pour lequel l'extension est prononcée.
[…] maison de retraite, n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966. […] ont rénové la convention par un avenant N° 2002-02 du 25 mars 2002 ; que l'arrêté d'extension du 27 février 1961 est devenu caduc en application de l'article L. 133-15 du Code du travail ; que la Cour de cassation, […] — que, conformément à l'article L 143-14 du Code du travail et à l'article 2227 du Code civil, les éléments de salaire sont prescrits au bout de 5 ans ; […] — qu'elle a été rénovée par un avenant qui a entraîné sa caducité par application de l'article L 133-15 du Code du travail ;
[…] maison de retraite, n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966. […] ont rénové la convention par un avenant N° 2002-02 du 25 mars 2002 ; que l'arrêté d'extension du 27 février 1961 est devenu caduc en application de l'article L. 133-15 du Code du travail ; que la Cour de cassation, […] — que, conformément à l'article L 143-14 du Code du travail et à l'article 2227 du Code civil, les éléments de salaire sont prescrits au bout de 5 ans ; […] — qu'elle a été rénovée par un avenant qui a entraîné sa caducité par application de l'article L 133-15 du Code du travail ;
[…] maison de retraite, n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966. […] ont rénové la convention par un avenant N° 2002-02 du 25 mars 2002 ; que l'arrêté d'extension du 27 février 1961 est devenu caduc en application de l'article L. 133-15 du Code du travail ; que la Cour de cassation, […] — que, conformément à l'article L 143-14 du Code du travail et à l'article 2227 du Code civil, les éléments de salaire sont prescrits au bout de 5 ans ; […] — qu'elle a été rénovée par un avenant qui a entraîné sa caducité par application de l'article L 133-15 du Code du travail ;
Un texte du Code du travail, l'article L. 2261-18 (ex L. 133-15) traduit cette subordination en énonçant que « l'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l'accord susvisés cessent d'avoir effet ». […]
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