Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail, ce qui équivaut à une exclusion partielle dès lors que l'arrêté précise qu'il entend faire obstacle à ce que cette stipulation fixant un salaire minimum garanti comportant une assiette qui intègre des compléments de salaires s'impose aux entreprises de la branche et empêche les accords d'entreprise […] L'article L. 2261-28 du code du travail dispose en effet que « L'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l'accord en cause cesse de produire effet ». […] Si l'article L. 2261-28 du code du travail n'envisage explicitement que le cas dans lequel l'arrêt devient caduc dès lors que l'accord cesse de produire effet, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 2262 1et L. 2261 16 du code du travail, ensemble les articles L. 2143 3 et L. 2143 6 du même code ; […] signataires ou non, relevant du champ des activités concernées et que les statuts et l'activité principale de l'Association de gestion de la maison de retraite de Retournac lui rendaient dès lors applicable ladite convention, sans qu'il fût besoin de rechercher si elle était adhérente à la FEHAP ou à une organisation patronale signataire de la convention, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2261-28 du Code du travail, ensemble la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, […]
[…] au mois de juillet 2009, les partenaires sociaux de la branche d'activité du transport voyageur ont conclu un nouvel accord abrogeant les dispositions du titre VI article 28 et définissant un nouveau dispositif de garantie de l'emploi et des poursuites des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain des voyageurs, accord soumis à la procédure d'extension, en deuxième lieu, […] en dernier lieu, sur la qualification du licenciement prononcé, l'appelant se livre à une interprétation erronée de l'article L 1233-3 du code du travail, […] dés lors que, un arrêté d'extension ne devenant caduc aux termes de l'article L 2261-28 du code du travail, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 n'était pas non étendue, et par conséquent, si l'AEMS était adhérente à une organisation patronale signataire de ladite convention collective pour déterminer si cette convention collective était ou non applicable à Mme [C], la cour d'appel a privé sa décision de base légale de l'article L. 2261-28 du code du travail.
que le ministre chargé du travail, saisi d'une telle demande, doit s'assurer, conformément à l'article L. 2261-25 du code du travail, […] Vous n'aurez que peu de points de repères pour vous y aider. L'article L. 2261-25 mentionne que les motifs d'intérêt général susceptibles de justifier un refus incluent « notamment » l'atteinte excessive à la libre concurrence et les objectifs de la politique de l'emploi. […] L. 2261-28 du code du travail : « L'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l'accord en cause cesse de produire effet » 19 CE, 1 CH, 29 décembre 2022, […]
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