Entrée en vigueur le 14 novembre 1981
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 5, ART. 9 JORF 14 NOVEMBRE 1982
[…] Mais attendu que la SNCF réplique, à bon escient, que l'ouverture de négociations au sein des EPIC demeure facultative ainsi qu'il résulte de l'application combinée des articles L.131-1 et L.131-2 du Code du travail et de celles des articles L.134-1 et L.134-2 du même code, constituant le “CHAPITRE IV”, auquel renvoie expressément l'article L.131-2 ;
[…] Viole en conséquence les articles L. 134-1 et L. 134-2 du code du travail et les articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la cour d'appel qui décide qu'un salarié recruté par le syndicat dans le cadre d'un contrat "emploi-jeune" pour être affecté sur le réseau urbain en qualité d'agent de prévention, est fondé à se prévaloir des dispositions de la convention collective dont relève le transporteur privé […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X… a été engagée par le syndicat mixte des transports de l'Est de l'Étang de Berre (SMITEEB) le 2 septembre 2002, selon contrat de travail « emploi-jeune » d'une durée de soixante mois ; que, licenciée par lettre du 27 août 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2008/310 du 13/02/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) […] au visa des articles L.134-1 et L.134-2 du code du travail et L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, […] — il n'existe pas de fraude puisque le sous préfet avait donné son autorisation selon deux décisions des 5 février et 2 décembre 2002, […] aux termes de l'ancien article L 134-1 du code du travail les conventions ou accords collectifs de travail n'avaient vocation à s'appliquer que dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel ou commercial et certains établissements assurant tout à la fois des missions de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, […]
[…] de l'emploi et de la formation professionnelle que depuis la loi du 13 novembre 1982, les entreprises a statut peuvent completer les statuts du personnel par le recours a la negociation collective (nouvel article L 134-1 du Code du Travail). Mais le regime juridique de cette negociation collective dans les entreprises a statut apparait ambigu. […] Plus particulierement, la question se pose de savoir quelle est la portee de l'article L 131-2 du Code du travail, qui indique que la negociation s'applique dans ces entreprises dans les conditions definies au chapitre IV du titre II, lequel ne comprend que les articles L 134-1 et 134-2 de ce Code. […]
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