Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Monsieur L M […] — les dispositions de l'article 23 de l'Accord national interprofessionnel du 17 mars 1975, […] notamment au regard des dispositions des articles L2233-1 et -3 du Code du travail, […] L'article L.2233-3 du Code du travail indique que “les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ou d'élargissement sont applicables aux entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 2233-4 qui, […] En l'espèce, il n'est pas contestable que les dispositions de l'article 23 de l'ANI du 17 mars 1975 s'appliquent également aux EPIC dans la limite des dispositions de l'article L.2233-1 du Code du travail, […]
[…] 01-01-05-03-03 […] 3°) de mettre à la charge de la société Aéroports de Paris une somme qui ne saurait être inférieure à 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions d'ordre public du statut du personnel de la société aurait été méconnues ; que le requérant ne saurait davantage invoquer la méconnaissance de l'article L. 2233-3 du code du travail selon lequel des conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut, […]
[…] représentée par M e Baudouin DE MOUCHERON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T 03 et M e Guillaume NAVARRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03 […] Elle indique qu'au vu de ce statut et de l'application combinée des articles L.2233-1 et L.2233-3 du Code du travail, les accords nationaux interprofessionnels ne sont pas applicables au sein des sociétés dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, ce qui est son cas.
[…] établie par un décret du 1er juin 1950 3 , comme le prévoyait la loi du 11 février 1950 4 , dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 2233-1 du code du travail. […] Depuis la loi « Auroux » du 13 novembre 1982 9 , le code du travail précise que la négociation collective peut, d'une part, […] ses termes ne pouvant légalement faire échec aux dispositions précitées du code du travail, ainsi qu'aux dispositions 9 Loi n° 82-957, dont les dispositions qui nous intéressent ont été codifiées à l'ancien article L. 134-1 du code du travail. 10 En outre, […]
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