Entrée en vigueur le 14 novembre 1982
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : LOI 82-957 1982-11-13 ART. 28, JORF 14 NOVEMBRE 1982
S'agissant des salaires, le SMIC a été revalorisé de 2,1 % au 1er juillet dernier suivant les dispositions légales en vigueur (articles L. 141-2 et L. 141-5 du code du travail). Cette revalorisation a été effectuée sur la base d'une inflation constatée de 1,2 % entre mai 2006 et mai 2007 et d'une progression du pouvoir d'achat salaire horaire de base ouvrier de 1,6 % de mars 2006 à mars 2007. Ces éléments conduisent à une augmentation du taux horaire du SMIC de 2,1 % par rapport au taux en vigueur antérieurement.
Lire la suite…L. 141-2 et L. 141-5 du code du travail). Cette revalorisation a été effectuée sur la base d'une inflation constatée de 1,2 % entre mai 2006 et mai 2007 et d'une progression du pouvoir d'achat du salaire horaire de base ouvrier de 1,6 % de mars 2006 mars 2007. Ces éléments conduisent à une augmentation du taux horaire du SMIC de 2,1 % par rapport au taux en vigueur antérieurement.
Lire la suite…[…] Dans ses dernières écritures déposées le 28 novembre 2OO7, sous le visa des articles 1153 et 2242 et suivants du Code Civil, L 141, L141-5 du code du travail, l'appelante conclut à l'infirmation du jugement, au rejet des demandes adverses et à ce que soit ordonné la saisie des rémunérations de Y Z épouse X pour un montant de 18.216,22€ au titre des intérêts au taux légal calculés du 8 janvier 1993 au 16 octobre 2OO3 et que cette dernière soit condamnée au paiement de la somme de 2.5OO€ au titre de l'article 7OO du Code de Procédure Civile. […] SUR LA PRESCRIPTION DES INTERETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 11O-4 DU CODE DE COMMERCE :
[…] En application de l'article L. 1226-14 du Code du travail, le salarié licencié en raison d'une inaptitude […] 5 873,81 euros /3 = 1957,93 euros […] En application de l'article L141-5 du code du travail , les périodes d'arrêts de travail en raison d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail sont prises en compte pour la détermination de la durée du congé dans la limite de la durée d'un an.
[…] — 5 990 05 € au titre des frais divers; […] Vu l article 122 du code de procédure civile ; […] Monsieur X ne peut davantage prétendre à l'indemnisation des congés RTT qu'il n'a pas acquis à raison de son arrêt de travail pour maladie non professionnelle dans la mesure où cette situation n'a pas de lien direct avec l'accident litigieux mais résulte de la contradiction de l'article L. 141-5 du code du travail avec l'article 7 de la directive européenne 2003/88/CE, susceptible d'engager la responsabilité de l'État à raison de la non-transposition de cette règle européenne en droit français.
1° Après l'article L. 612-33, il est inséré un article L. 612-33-1 ainsi rédigé : « Art. […] « Les missions mentionnées au 4° du II de l'article L. 612-1 ainsi qu'au III de l'article L. 312-5 et régies par les articles L. 613-31-12 à L. 613-31-16 sont exercées par le collège de résolution. » ; 3° Après l'article L. 612-8, il est inséré un nouvel article L. 612-8-1 ainsi rédigé : « Art. […] l'article L. 511-33 […] TITRE III SURVEILLANCE MACRO-PRUDENTIELLE Article 10 Après l'article L. 141-5 du même code, il est inséré, un article L. 141-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 141-5-1.- La Banque de France veille, conjointement avec le conseil de stabilité financière, […]
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