Article L200-3 du Code du travail

Article L200-2

Article L200-4

Entrée en vigueur le 14 juillet 1990

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 32 () JORF 14 juillet 1990

L'entrepreneur principal est tenu, lorsqu'un contrat de sous-entreprise porte essentiellement sur la main d'oeuvre des travaux à accomplir et que le sous-entrepreneur n'est pas un chef d'établissement propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, d'observer toutes les prescriptions du présent livre à l'occasion de l'emploi dans des ateliers, magasins ou chantiers, de salariés du sous-entrepreneur, comme s'il s'agissait de ses propres ouvriers ou employés et sous les mêmes sanctions.

Entrée en vigueur le 14 juillet 1990
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 32 () JORF 14 juillet 1990

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

2 textes citent l'article

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Décisions • 3

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1998, 97-83.856, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 263-2-1, L. 200-3 et L. 263-2-1 du Code du travail et 221-6 du Code pénal, 2, 497 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ;

2. Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1984, 82-11.563, Publié au bulletinRejet

[…] Sur les deux moyens reunis pris de la violation des articles 3 de l'ordonnance du 13 octobre 1945, l 200-3 et l 762-1 du code du travail, 1134 du code civil et 455 du code de procedure civile ; […]

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1996, 95-84.524, InéditRejet

[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal, 221-6 alinéa 1, du nouveau Code pénal, L. 263-6 du Code du travail, 5 et 6 du décret du 8 janvier 1965, 7 du décret du 19 août 1977 ainsi que 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, […] sur le chantier litigieux, le respect de la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité du travail à l'égard des ouvriers de l'entreprise sous-traitante, après avoir constaté non seulement que l'article L. 200-3 du Code du travail n'avait pas vocation à régir la situation des parties puisque le sous-traitant était une entreprise régulièrement immatriculée mais, en outre, […]

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