Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° A l'article L. 1225-29, relatives aux repos obligatoires prénatal et postnatal ;
2° Aux articles L. 1225-30 à L. 1225-33, relatives aux dispositions particulières à l'allaitement ;
3° Au livre Ier de la troisième partie, relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés ;
4° A la quatrième partie, relatives à la santé et à la sécurité au travail.
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Novembre 2017, […] ordonné la réouverture des débats, invitant les parties à conclure sur l'application de l'article L. 8232-2 du code du travail et sur la responsabilité subsidiaire de l'entreprise utilisatrice pour le paiement des salaires et congés payés en cas de défaillance de l'entreprise à laquelle elle a recouru. […] Aux termes des dispositions des articles L. 8232-1 et -2 du code du travail, lorsqu'un chef d'entreprise conclut un contrat pour l'exécution d'un travail ou la fourniture de services avec un entrepreneur qui recrute lui-même la main d'oeuvre nécessaire, […]
[…] A l'audience publique du 01 Décembre 2020, […] — dit que la société Pétroservices SAS et la société SGS France ensemble ont commis des faits laissant supposer un délit de marchandage de main d'oeuvre prohibé par l'article L. 8213-1 du code du travail et d'en avertir le Procureur de la République près du tribunal de grande instance en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale, […] X Y à l'encontre de la société mère SGS repose sur sa responsabilité civile résultant de l'application des dispositions des article L.8232-1 et suivants du code du travail, […] concernant lesquelles l'article L.8232-3 précise que le salarié lésé dispose d'une action directe contre le chef d'entreprise pour lequel le travail a été réalisé, […]
[…] le : 26/01/23 […] — en droit, que l'article L 8232-2 du code du travail ne trouve à s'appliquer que dans les conditions posées par l'article L 8232-1, qui impliquent que le chef d'entreprise qui conclut un contrat avec un entrepreneur qui recrute lui-même la main-d'oeuvre nécessaire n'est pas propriétaire d'un fonde de commerce, […] 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;