Entrée en vigueur le 19 juillet 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 - art. 17 (V) JORF 19 juillet 1992
Dans les débits de boissons ayant fait l'objet d'un agrément, cette interdiction ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans bénéficiaires d'une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique (1).
L'agrément est accordé, refusé, non renouvelé ou retiré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
.; qu' en vertu de l'article L.552-2 (1) du code du travail qui dispose qu' « en cas d'exercice simultané de plusieurs occupations, seul est saisi le médecin compétent en raison de l'occupation principale », la commission mixte a estimé que seule l' activité auprès de la société DETE PUBLICITE & COMMUNICATION s.àr.l. représentant un travail à plein temps au sens de l'article L.211-5 du code du travail est à considérer comme activité principale, que par conséquent le dossier relatif à l'occupation de X auprès de A s.àr.l est à déclarer comme sans objet. […] Lors de sa séance du 8 novembre 2013, […]
Lire la suite…alinéa de l'article L. 115-1 du code du travail, après les mots : « ou un ou plusieurs », sont insérés les mots : « titres d'ingénieurs ou ». […] Art. 9. - Après l'article L. 117-5 du code du travail, il est inséré un article L. 117-5-1 ainsi rédigé : « Art. […] Art. 15. - I. - Le huitième alinéa de l'article L. 432-3 du code du travail est abrogé. […] Art. 19. - Les contrats d'apprentissage mentionnés à l'article 18 sont des contrats de droit privé auxquels sont applicables, […]
Lire la suite…[…] 5 . Aux termes de l'article L . 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, […] aux termes de l'article L. 211 -2 du même code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 4° Retirent […]
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre en date du 12 octobre 1988 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-9, […]
[…] Attendu que l'article L.211-5 du Code du travail prévoit que “le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche” ; […] Attendu qu'il suit que, nonobstant le recours formé contre l'arrêté préfectoral susvisé, la SARL JPL CAFE ET COTON est tenue de respecter les dispositions de l'article L.221-5 du Code du travail ; qu'afin de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant du non respect par la SARL JPL CAFE ET COTON du texte susvisé, il y a lieu de lui faire interdiction d'employer à compter de la signification de la présente ordonnance le dimanche, et ce, sous astreinte selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision ;
Concernant les heures supplémentaires, c'est sur base du droit européen, de l'article L.211- 5 du code du travail ainsi que sur l a base du nouveau statut des médecins en formation du 28 octobre 2010 consacré dans le nouveau contrat de travail individuel de ces derniers , que le tribunal a décidé que seul le travail effectif, en dehors des heures de garde et de disponibilité, […]
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