Entrée en vigueur le 3 janvier 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 - art. 4 () JORF 3 janvier 2004
Une autorisation individuelle préalable est également exigée pour les enfants engagés ou produits par une personne physique ou morale en vue d'exercer une activité de mannequin au sens de l'article L. 763-1.
Toutefois, l'autorisation prévue à l'alinéa précédent n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins titulaire de la licence prévue à l'article L. 763-3 et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants.
L'emploi d'un mineur de plus de treize ans, en vue d'exercer les activités définies aux deux premiers alinéas, est subordonné à son avis favorable écrit.
points conforme à l'article L. 211-7 du code du travail, que pour la mise en place d'une période de référence de 4 semaines, période visée par l'article L.211- 6 du code du travail, l'accord des partenaires sociaux n'est point requis, l'employeur étant uniquement tenu d'élaborer un plan d'organisation du travail en respectant les procédures de consultation et d'information prévues à l'article L.211- 7 du code du travail. » Dans son arrêt du 28 avril 2014, […]
Lire la suite…Ainsi, l'âge d'admission au travail est légalement défini, par l'article L. 211-1 du code du travail ; il est fixé à seize ans, sauf dans le cas d'un enseignement alterné. […] Il convient, en outre, de rappeler qu'en aucun cas l'apprenti junior ne peut signer un contrat de travail avant l'âge de quinze ans. […] Ainsi, la durée quotidienne du travail d'un jeune travailleur ne peut excéder 8 heures par jour, et 35 heures par semaine (article L. 212-1 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] faits prévus par les articles L.261-4 alinéa 1, L.211-6 alinéa 2, L.763-1, L.211-9, R.211-2 alinéa 2 du Code du travail et réprimés par l'article L.261-4 alinéa 1 du Code du travail, […] Confirme le jugement rendu, le 6 juillet 2007, par le tribunal correctionnel de Lyon.
[1], 66-02[1] L'autorisation à laquelle l'article L.211-6 du code du travail subordonne l'emploi, dans les spectacles, d'enfants qui n'ont pas dépassé l'âge de la fréquentation scolaire est, en vertu de l'article L.211-7, […] Or, il résulte de l'article R.211-5, […] en vertu de l'article R.211-6, […] Sur les conclusions de la requete tendant a ce que l'etat soit condamne a reparer le dommage qu'aurait subi la jeune marie-caroline x… : sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilite de la demande d'indemnite soumise aux premiers juges : considerant que l'autorisation prevue par l'article l. 211-6 du code du travail est subordonnee a l'existence de dispositions prises, […]
[…] préalablement à l'intervention de la décision litigieuse sollicité les avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune conformément aux prescriptions précitées de l'article L.211-6 du code du travail ; que la circonstance que certaines réponses n'aient pas été produites n'est pas de nature à entacher d'illégalité ladite décision ; que si l'article R.221-1 et R.221-2 du code du travail précise que les avis prévus à l'article L.221-6 du code du travail doivent être donnés dans le délai d'un mois et que le préfet statue par un arrêté motivé qu'il notifie dans la huitaine, […]
conforme à l'article L. 211-7 du code du travail, que pour la mise en place d'une période de référence de 4 semaines, période visée par l'article L.211- 6 du code du travail, l'accord des partenaires sociaux n'est point requis, l'employeur étant uniquement tenu d'élaborer un plan d'organisation du travail en respectant les procédures de consultation et d'information prévues à l'article L.211- 7 du code du travail. » Dans son arrêt du 22 mai 2014, […]
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