Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 31 () JORF 6 mars 2007
L'agrément est accordé aux agences de mannequins par le préfet pour une durée d'un an renouvelable sur avis conforme de la commission prévue au premier alinéa.
Les autorisations et agréments peuvent être retirés à tout moment par le préfet sur avis conforme de la même commission soit d'office, soit à la requête de toute personne qualifiée. En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le préfet pour une durée limitée.
points conforme à l'article L. 211-7 du code du travail, que pour la mise en place d'une période de référence de 4 semaines, période visée par l'article L.211- 6 du code du travail, l'accord des partenaires sociaux n'est point requis, l'employeur étant uniquement tenu d'élaborer un plan d'organisation du travail en respectant les procédures de consultation et d'information prévues à l'article L.211- 7 du code du travail. » Dans son arrêt du 28 avril 2014, […]
Lire la suite…En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 211-7 du code du travail n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…[…] 66-02[1] L'autorisation à laquelle l'article L.211-6 du code du travail subordonne l'emploi, […] en vertu de l'article L.211-7, […] il résulte de l'article R.211-5, relatif à la présidence de la commission siégeant à Paris et de l'article R.211-7 qui subordonne la validité des délibérations de la commission à la présence de l'une des personnes chargées d'en assurer la présidence, […] Sur les conclusions de la requete tendant a ce que l'etat soit condamne a reparer le dommage qu'aurait subi la jeune marie-caroline x… : sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilite de la demande d'indemnite soumise aux premiers juges : considerant que l'autorisation prevue par l'article l. 211-6 du code du travail est subordonnee a l'existence de dispositions prises, […]
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l212-5 et l212-7 du code du travail et de la fausse interpretation de l'article 5 du decret du 27 octobre 1936 relatif a la duree du travail dans les industries metallurgique : attendu que m x…, qui exerce des fonctions de surveillance de nuit au service de la societe precision mecanique labinal depuis le 2 avril 1975, […] au motif que la prolongation d'horaire d'un maximum d'equivalence, alors qu'il s'agit d'heures de derogation au sens des alineas 3 de l'article l211-7 du code du travail ;
conforme à l'article L. 211-7 du code du travail, que pour la mise en place d'une période de référence de 4 semaines, période visée par l'article L.211- 6 du code du travail, l'accord des partenaires sociaux n'est point requis, l'employeur étant uniquement tenu d'élaborer un plan d'organisation du travail en respectant les procédures de consultation et d'information prévues à l'article L.211- 7 du code du travail. » Dans son arrêt du 22 mai 2014, […]
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