Article L7124-5 du Code du travail

Article L7124-6

Entrée en vigueur le 20 avril 2021

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2020-1266 du 19 octobre 2020 - art. 1

Les agréments prévus aux articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1 pour l'engagement des enfants de moins de seize ans sont accordés par l'autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable.

Ils peuvent être retirés à tout moment.

En cas d'urgence, ils peuvent être suspendus pour une durée limitée.

Entrée en vigueur le 20 avril 2021
Est codifié par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par :	LOI n°2020-1266 du 19 octobre 2020 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 8 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi.

Commentaires • 2

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1. Agence de mannequins

Institut National de la Propriété Industrielle · 17 août 2021

Pour aller plus loin : article L. 7123-11 du Code du travail. […] Autorisation(s) post-immatriculation Le cas échéant, obtenir un agrément pour l'emploi de mannequin de moins de 16 ans Dès lors qu'une agence de mannequins souhaite employer des mineurs de moins de 16 ans, elle devra en faire la demande auprès de la Direccte et obtenir un agrément. […] Pour aller plus loin : articles L. 7124-4, L. 7124-5 et R. 7124-8 à R. 7124-14 du Code du travail. […]

2. Quand le législateur met les influenceurs mineurs à l’abri du coup de grisou (numérique)

Derriennic & Associés · 13 novembre 2020

Les articles L. 7124-1, L. 7124-4, en plus de l'insertion d'un article L. 7124-4-1, art. L. 7124-5, art. L. 7124-9 du Code Travail sont modifiés. […]

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1. Exposé des motifs, 17 décembre 2019, Dépôt, Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L7124-5 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, des vidéos mettant en scène des enfants lors de différents moments de leur vie sont publiées sur les plateformes de partage de vidéos telles que YouTube. Les enfants sont ainsi amenés à être filmés dans le cadre d'activités de loisir, de défis et de tutoriels ou en train de tester, de déguster ou de déballer divers produits. En France comme à l'étranger, ces vidéos sont l'objet d'une grande popularité, notamment auprès des plus jeunes. Véritable enjeu de société, ce phénomène nouveau constitue également un enjeu économique et financier … Lire la suite…

2. Rapport n° 2651, Tome I, 4 février 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L7124-5 Code du travail

___ Pages AVANT-PROPOS Principaux apports de LA commission commentaires des articles Article 1er Extension du régime protecteur des enfants du spectacle aux enfants figurant dans des vidéos diffusées sur les services en ligne Article 2 Obligation, pour les plateformes de partage de vidéos, de faire cesser la diffusion de contenus méconnaissant l'obligation d'autorisation préalable Article 3 Encadrement des pratiques de partage de vidéos mettant en scène des mineurs ne relevant pas du droit du travail Article 4 Responsabilisation des services de plateforme en matière de diffusion de … Lire la suite…

3. Rapport n° 2651, Tome II, 4 février 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L7124-5 Code du travail

M. Stéphane Testé, président. Mes chers collègues, je suis heureux d'assurer aujourd'hui la présidence de notre réunion de commission pour l'examen de la proposition de loi du groupe La République en marche visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. Ce texte a été déposé le 17 décembre dernier sur le bureau de l'Assemblée nationale. Le président Bruno Studer, qui en est le premier signataire, a été désigné rapporteur le 22 janvier. Cette proposition de loi sera examinée en séance mercredi 12 février. Monsieur le … Lire la suite…

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