Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre Ier : Age d'admission / Section 2 : Emploi des enfants dans les spectacles et les professions ambulantes
Article L211-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
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[…] faits prévus par les articles L.261-4 alinéa 1, L.211-6 alinéa 2, L.763-1, L.211-9, R.211-2 alinéa 2 du Code du travail et réprimés par l'article L.261-4 alinéa 1 du Code du travail, […]
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juin 2007, n° 06/04808
[…] Attendu que l'article L 211-9 du code du travail prévoit une dérogation de droit au principe du repos dominical pour les entreprises d'émission et de réception de télégraphie sans fils ; que toutefois cette dérogation n'est accordée que pour les nécessités spécifiques de l'activité et que seuls sont concernés les salariés affectés à l'activité d'émission et de réception de télégraphie sans fils ; qu'une telle dérogation ne peut être étendue à l'activité de service de prestation de nature commerciale exercée par Madame Y X ; que les dispositions de l'accord d'entreprise sur le travail le dimanche n'étaient pas applicables à Madame Y X ;
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