Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°90-603 du 12 juillet 1990 - art. 5 () JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Modifié par : Loi n°90-603 du 12 juillet 1990 - art. 1 () JORF 13 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
1. A toute personne de faire exécuter par des enfants de moins de seize ans des tours de force périlleux ou des exercices de dislocation, ou de leur confier des emplois dangereux pour leur vie, leur santé ou leur moralité ;
2. A toute personne autre que les père et mère pratiquant les professions d'acrobate saltimbanque, montreur d'animaux, directeur de cirque ou d'attraction foraine, d'employer dans ses représentations des enfants âgés de moins de seize ans ;
3. Aux père et mère exerçant des professions ci-dessous désignées, d'employer dans leurs représentations leurs enfants âgés de moins de douze ans ;
4° A toute personne d'employer comme mannequin un enfant durant une période de vacances scolaires pour un nombre de jours supérieur à la moitié de la durée des vacances.
6374 Projet de loi portant 1. modification de l?article L. 211-11 du Code du travail ; 2. modification de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l?article L. 511-12 du Code du travail; 2. dérogeant, pour l?année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du travail; 3. modification de la loi modifiée du 11 novembre 2009 1. concernant certaines mesures temporaires visant à atténuer les effets de la crise économique sur l? […] emploi des jeunes; […]
Lire la suite…[…] Positif) En séance publique n°17 Une demande de dispense du second vote a été introduite 6498 - Projet de loi portant modification de l'article […] L.211-11 du Code du travail - Rapporteur : Monsieur Roger Negri Séance publique N° 17 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-12-2012) Evacué par dispense du second vote (28-12-2012) Conseil d'État Publié au Mémorial A n°294 en page 4586 Publié au Mémorial A n°294 en page 4586 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-12-2012) Evacué par dispense du second vote (28-12-2012) Conseil d'État 6498 - Projet de loi portant modification de l'article L.211-11 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] 11 Mars 2004 […] L'inspection du travail mentionne dans son courrier du 28 septembre 2001 que cette situation était contraire à l'article L211-11 du code du travail qui dispose que les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent être admis dans les établissements mentionnés à l'article L 200-1 de ce code que dans certains cas énumérés.
[…] Que, pour fonder sa decision, la chambre d'accusation enonce que, si la commission specialisee qui est chargee de donner un avis qui permettra d'accorder ou de refuser l'autorisation d'employer des enfants d'age scolaire dans une entreprise de cinema ne peut que tenir compte du danger virtuel que ceux-ci sont susceptibles de courir, il en va differemment des juridictions repressives qui ne peuvent appliquer les sanctions de l'article l. 261-2 du code du travail en cas d'infraction a l'article l. 211-11-1° dudit code que dans l'hypothese « ou un danger reel s'est concretement realise » ;
[…] est tout a fait contraire au code du travail. […] Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que la profession de torero correspond a une activite d'artistes du spectacle au sens des articles L 762-1 et suivants du code du travail. […] S'agissant plus particulierement de l'emploi d'enfants dans ce secteur, l'article L 211-6 du code du travail soumet les conditions d'emploi a une autorisation administrative pour les enfants qui n'ont pas depasse l'age de la frequentation scolaire obligatoire, […] Par ailleurs l'article L 211-11 interdit a toute personne de faire executer par des enfants de moins de seize ans des tours de force perilleux ou de leur confier des emplois dangereux pour leur vie, […]
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