Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est créé par : Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 30 (AbD) JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
En retenant «Concernant le débat relatif à la qualité d'employeur dans le chef de PERSONNE1.), la Cour d'appel constate que le tribunal a, tout d'abord, correctement reproduit la définition prévue à l'article L.611-2 du Code du travail, ainsi qu'à l'article 2 de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009, et a analysé, ensuite, […] L.222-2, L.222-9, L.222-10, L.212-2, L.212-3, L.212-4, L.212-10, […]
Lire la suite…[…] relations interactives ou communauté d'intérêts caractéristiques du groupe de sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 439-1 du Code du travail ; et, alors, d'autre part, […] dans l'organisation de son travail, d'une totale liberté exclusive d'un horaire déterminé, ce qui lui interdisait de revendiquer le paiement d'heures supplémentaires que ses fonctions lui imposaient d'accomplir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-3 et L. 212-4 du Code du travail ;
[…] Ils concluent à l'infirmation du jugement entrepris, au débouté de toutes les demandes de Madame B-C A et à sa condamnation reconventionnelle à lui payer une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] Outre le fait que le dispositif du temps partiel annualisé a été abrogé le 1 er février 2000, ce qui rend caducs les accords collectifs auxquels l'employeur se réfère, force est de constater que le contrat litigieux ne contient aucune stipulation sur la durée annuelle du travail, sur la répartition du temps de travail, ( périodes travaillées et périodes d'inactivité), et ne fixe pas le montant de la rémunération garantie à la salariée. Ce contrat contrevient donc aux dispositions des articles L 212-4 et L 212-3 du code du travail.
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code de la route, […] (…) » ; qu'aux termes du premier alinéa de son article L. 212-3 : « Dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'article L. 212-2 cessent d'être remplies, […] qu'aux termes de l'article R. 212-4 : « L'autorisation d'enseigner (…) ne peut être délivrée aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, […] ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions suivantes : (…) V.-Délits prévus par le code du travail (…) travail dissimulé (…) » ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Quant aux majorations applicables, l'appelante reproche aux juges de première instance de ne pas avoir tenu compte du fait que l'intimée travaillait dans un café et qu'il convenait partant d'appliquer les dispositions des articles L.212- 1 et 5 suivants du Code du travail et non les articles relatifs aux majorations usuelles en matière d'heures supplémentaires et de travail les dimanches et jours fériés. […] L'article L.212- 4 du Code du travail dispose : « (1) Sous condition que la durée de travail hebdomadaire moyenne, calculée sur une période de référence conformément aux dispositions de l'article L.212- 3, ne dépasse pas soit quarante heures, […]
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