[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juillet 2014 par le Conseil de Prud'hommes – Formation […] [Localité 4] […] 2° Les chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle (CEIGA), dont l'activité s'exerce dans le cadre du travail intermittent tel qu'il est défini aux articles L. 212-4-8 et suivants du code du travail. […] Selon l'article L. 212-4-9, alinéa 1, 3°, du code du travail, […] alinéa 2, ne portant que sur les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes. L'article L. 3123-33 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a maintenu cette exigence.

[…] Décision déférée du 13 Juin 2005 – Conseil de Prud'hommes de MONTAUBAN – 04/474 […] Aux termes de l'article L. 212-4-8 du code du travail, dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L. 212-4-1 pour lesquels une convention ou un accord collectif étendu le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir des emplois permanents, définis dans cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il en résulte que la convention ou l'accord collectif prévoyant le recours au travail intermittent doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par la conclusion de contrats de travail intermittent.