Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 12 () JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
[…] L212 -7 (AbD) Article 7 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] IV.-(Paragraphes modificateurs) V.-Les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212 -2-1 et L. 212 -8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur. […] Toutefois, […] Crée Code du travail - art. L212 - 10 […]
Lire la suite…[…] jour où elle ne travaille pas et s'insurge contre cette manoeuvre pour tenter de lui imposer un emploi à temps plein sur le fondement de l'article L 212-4-2 et L 212-4-3 du code du travail, dispositions à combiner avec celles de l'article L 212-4-10. […] puis du 12 novembre 1991 au 11 mars 1994, elle est en congé parental à mi-temps puis en 4/5° de temps jusqu'en juin 1994. […] C D affirme qu'elle aurait été contrainte d'accepter cette dernière proposition et verse en ce sens les attestations de K L et M N. […] malgré ses demandes (mails du 1/04/2003 et du 07/07/2003 R. […] Condamne la société IBM France à verser la somme de 10 000 € (dix mille euros) à titre de dommages et intérêts.
[…] Ils soutiennent que la pondération effectuée est contraire aux dispositions des articles L.212-4-10 et L .424-1 alinéa 2 du code du travail.Ils demandent à la cour d'ajouter au jugement en condamnant la société VISTEON SYSTEMES INTERIEURS au paiement des sommes suivantes :-à Madame X…, […] 4000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile DISCUSSIONAttendu que les salariés invoquent à l'appui de leurs demandes de rappels de salaires les dispositions de l'article L.212-4-10 du code du travail […]
Il résulte de l'article L. 212-4-6 du Code du travail devenu l'article L. 212-4-10 et de l'article L. 412-20 du même Code, que si le crédit d'heures dépasse le tiers du temps de travail mensuel, les heures de délégation, qui sont prises en dehors de son temps de travail par le représentant du personnel pour l'exercice de son ou de ses mandats, […] des allocations de préretraite contituant un substitut partiel du salaire ; qu'en en procédant pas à cette déduction, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-6, L. 322-4 et R. 322-7 du Code du travail et l'arrêté du 24 mars 1993 ;