Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A défaut de stipulation conventionnelle prévues à l'article L. 3123-21, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail.
L. 3121-27 à L. 3121-29). […] Les heures complémentaires du salarié à temps partiel L'article 5.2.1.3 annonce les heures complémentaires dans son intitulé sans en rien dire, et la convention renvoie pour le travail à temps partiel à un accord du 11 février 2019 qui n'est pas étendu (CCN EPNL chap. 5, section 3). […] L. 3123-28 et L. 3123-29). […]
Lire la suite…L. 3121-1 ; C. trav. art. L. 3123-6). 2.2. […] Le caractère volontaire de la participation n'écarte pas cette qualification dès lors que l'employeur a admis le salarié. […] L. 3123-8). À défaut de stipulation conventionnelle, la majoration est de 10 % dans la limite du dixième des heures prévues au contrat et de 25 % entre le dixième et le tiers (C. trav. art. L. 3123-29). […]
Lire la suite…[…] La salariée est, dès lors, fondée à obtenir de son employeur le versement de l'indemnité de requalification prévue par l'article L.'1245-2 du code du travail, à hauteur de la somme de 856,27 euros. Le jugement entrepris doit également être confirmé sur ce point. […] Aux termes de l'article L.'3123-29 du code du travail, à défaut de stipulation conventionnelle prévue à l'article L.'3123-21, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10'% pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25'% pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail.
[…] Aux termes de l'article L. 3123-8 du code du travail, chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire. Aux termes de l'article L. 3123-29 du même code, à défaut de stipulation conventionnelle, […] 29 . Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, […]
[…] a) Des taux prévus par la convention ou l'accord collectif applicable mentionné au I de l'article L. 3121-33 du code du travail s'agissant des heures supplémentaires et à l'article L. 3123-21 ou au dernier alinéa de l'article L. 3123-22 du même code s'agissant des heures complémentaires ; […] — pour les heures complémentaires, des taux de 10 % ou de 25 % prévus, selon les cas, au dernier alinéa de l'article L. 3123-22 ou à l'article L. 3123-29 du même code ;
L. 3123-19 et L. 3123-27). […] Cet accord, dérogeant à la durée légale, figure sur Légifrance à l'état « en vigueur non étendu » et, selon une mention de cette base, ne s'applique qu'après extension : l'OGEC ne peut s'en prévaloir pour descendre sous 24 heures. […] L. 3123-20, L. 3123-28 et L. 3123-29). […] La modification des horaires, le délai de prévenance et le refus non fautif relèvent de l'article sur la modification des horaires du salarié à temps partiel (C. trav. art. L. 3123-11, L. 3123-12 et L. 3123-31). […]
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