Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A défaut de stipulation conventionnelle prévues à l'article L. 3123-21, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail.
Cet article vise le salarié du secteur privé qui travaille à temps partiel et qui veut comprendre quoi réclamer, […] Heures complémentaires : de quoi parle-t-on vraiment ? Le salarié à temps partiel a une durée de travail inférieure à la durée légale ou conventionnelle applicable dans l'entreprise. […] La règle d'ordre public est claire : chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de salaire, comme le rappelle l'article L. 3123-8 du Code du travail. À défaut d'accord collectif plus précis, l'article L. 3123-29 du Code du travail prévoit une majoration de 10 % dans la limite du dixième des heures prévues au contrat, […]
Lire la suite…L. 3123-7 du Code du travail). […] L. 3123-29 du Code du travail) : Heures complémentaires Taux de majoration Dans la limite du dixième de la durée contractuelle +10 % Au-delà du dixième, dans la limite du tiers +25 % 3.3 – Le refus d'effectuer des heures complémentaires Le salarié à temps partiel peut refuser d'effectuer des heures complémentaires si elles ne sont pas prévues au contrat ou si l'employeur ne respecte pas le délai de prévenance de 3 jours ouvrés. […]
Lire la suite…[…] La salariée est, dès lors, fondée à obtenir de son employeur le versement de l'indemnité de requalification prévue par l'article L.'1245-2 du code du travail, à hauteur de la somme de 856,27 euros. Le jugement entrepris doit également être confirmé sur ce point. […] Aux termes de l'article L.'3123-29 du code du travail, à défaut de stipulation conventionnelle prévue à l'article L.'3123-21, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10'% pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25'% pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail.
[…] Aux termes de l'article L. 3123-8 du code du travail, chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire. Aux termes de l'article L. 3123-29 du même code, à défaut de stipulation conventionnelle, […] 29 . Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, […]
[…] a) Des taux prévus par la convention ou l'accord collectif applicable mentionné au I de l'article L. 3121-33 du code du travail s'agissant des heures supplémentaires et à l'article L. 3123-21 ou au dernier alinéa de l'article L. 3123-22 du même code s'agissant des heures complémentaires ; […] — pour les heures complémentaires, des taux de 10 % ou de 25 % prévus, selon les cas, au dernier alinéa de l'article L. 3123-22 ou à l'article L. 3123-29 du même code ;
L'article L. 3123-6 du Code du travail impose un écrit qui mentionne notamment « la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue » et sa répartition. […] si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement ». […] Pour les majorations, l'article L. 3123-29 du Code du travail fixe la règle supplétive : « Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième de la durée de travail prévue dans le contrat donne lieu à une majoration de salaire de 10 %. […]
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