Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est créé par : Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 12 () JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] Code du travail - art. L212 -4- 16 (AbD) Modifie Code du travail - art. L212 -4-2 (M) Modifie Code du travail - art. L212 -4-3 (M) Modifie Code du travail - art. L212 -4-4 (M) Modifie Code du travail - art. L212 -4-5 (AbD) Modifie Code du travail - art. […] -A l'exception des stipulations contraires aux articles L. 212 -5 et L. 212 -5-1 du code du travail issus de l'article […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 122-14-4, alinéa 1 phrases 2 et 3 et L. 122-14-5, devenus respectivement les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; […] que Noëlle X… ne saurait contester les modalités de la rémunération qu'elle perçoit depuis de nombreuses années dès lors d'une part que c'est la suppression de ce lissage qui est à l'origine de son licenciement, d'autre part que la pratique adoptée est autorisée par l'article L.212-14-15 du Code du travail qui dispose : « par dérogation aux dispositions des articles L.143-2 et L.144-2, […] ne pouvait être regardée comme occupant un emploi intermittent au sens des articles L.212-4-12 à L.212-4-16 du Code du travail ; qu'en décidant le contraire, […]