Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre II : Durée du travail / SECTION 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
Article L212-8-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 1987
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°87-423 du 19 juin 1987 - art. 11 () JORF 20 juin 1987
Toutefois, lorsque les heures supplémentaires sont effectuées au-delà des limites prévues par la convention ou l'accord collectif étendu ou par la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement mentionnés à l'alinéa ci-dessus, les rémunérations correspondantes sont payées avec le salaire du mois considéré.
Commentaires • 2
Le champ des accords dérogatoires s'est progressivement étendu depuis une quinzaine d'années ; hormis les dispositions de l'article L. 132-24 du code du travail qui concernent les salaires, les situations, où est prévue la possibilité de déroger à la loi par accord collectif, […] en outre, aujourd'hui fort nombreuses qu'il s'agisse notamment de la répartition et de l'aménagement des horaires de travail à l'intérieur de la semaine, des modalités de récupération des heures perdues (article L. 212-2 du code du travail), du remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur (article L. 212-5), de la variation de la durée hebdomadaire de travail (article L. 212-8), […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] RG : 08/02199 […] Que cependant et conformément aux dispositions de l'article L 212-8-5 du code du travail, il ne peut être procédé à un lissage des rémunérations que par voie d'accord collectif, accord non démontré en l'espèce ; qu'il s'ensuit que la rémunération convenue a un caractère forfaitaire et reste acquise au salarié même si le temps de travail est inférieur a celui rémunéré ; que les heures supplémentaires restent ainsi dues dans leur intégralité ;
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Disque·
- Sociétés·
- Travail·
- Titre·
- Démission·
- Congés payés·
- Salarié·
- Homme·
- Chargement
[…] A l'audience publique du 08 Octobre 2018, […] Aux termes de l'article L. 212-8-5 du code du travail applicable au litige, il est possible de déroger aux dispositions de l'article L. 143-2 du même code ' lequel prohibe le paiement différé du salaire au-delà de périodicité mensuelle ' par voie d'accord collectif de modulation et lisser ainsi la rémunération mensuelle moyenne due au salarié indépendamment de l'horaire réel effectué.
Lire la suite…- Légume·
- Heures supplémentaires·
- Temps de travail·
- Repos compensateur·
- Durée·
- Rémunération·
- Employeur·
- Salarié·
- Accord·
- Horaire
3. Cour d'appel d'Angers, 8 novembre 2011, 09/02435
[…] o 607, 05 euros pour l'année 2008, […] Un appel téléphonique + Ton texto du 23/ 11/ 08 à 14h23 : […] Lorsque M me Laëticia X… a été embauchée par la société Auralex, soit le 4 octobre 2005, la modulation du temps de travail était régie, pour le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel par l'article L. 212-4-6 du code du travail, et pour le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein par les articles L. 212-8 et L. 212-8-5 du même code.
Lire la suite…- Heures supplémentaires·
- Salarié·
- Horaire·
- Hebdomadaire·
- Repos compensateur·
- Durée du travail·
- Avenant·
- Accord·
- Temps partiel·
- Entreprise