Entrée en vigueur le 24 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance 2001-174 2001-02-22 art. 2 II JORF 24 février 2001
L'article 8 de la directive communautaire 94/33 du 22 juin 1994 prévoit notamment que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour limiter le temps de travail des jeunes de moins de dix-huit ans en établissant une distinction en termes d'âge. […] Les dispositions relatives aux jeunes travailleurs définies par les articles L. 212-13 et L. 212-14 du code du travail ont fait l'objet d'aménagements, lors de la transposition en droit français de la directive communautaire 94/33 du 22 juin 1994, […]
Lire la suite…L'article 8 de la directive communautaire 94/33 du 22 juin 1994 prévoit notamment que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour limiter le temps de travail des jeunes de moins de 18 ans en établissant une distinction en termes d'âge. […] Les dispositions relatives aux jeunes travailleurs définies par les articles L. 212-13 et L. 212-14 du code du travail ont fait l'objet d'aménagements, lors de la transposition en droit français de la directive communautaire 94/33 du 22 juin 1994, […]
Lire la suite…[…] et des familles, […] que le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 212 -4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif, […] qu'à la suite de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes n° C- 14 /04 du 1 er décembre 2005, […] le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 212-14 du code du travail […]
[…] et des familles, […] que le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 212 -4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif, […] qu'à la suite de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes n° C- 14 /04 du 1 er décembre 2005, […] le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 212-14 du code du travail […]
[…] D'où il suit que la censure est encourue de ce chef ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 212-14 alinéa 2 et R. 261-5 du code du travail, 4 du Code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, […] soit 35 000 francs, pour le dépassement d'horaire »" ; Et sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles L. 212-1 et R. 261-3 du Code du travail ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; […] la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; Que la censure est encore encourue de ce chef ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 231-2, L. 263-2, L. 263-3, R. 232-1, […]
Modalités d'attribution : Par dérogation aux règles fixées à l'article L. 212-5-1 du code du travail, […] notamment dans les articles L. 212-13 et L. 212-14 où il est précisé que : 1° Les jeunes travailleurs et apprentis ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de huit heures par jour et de trente-neuf heures par semaine. […] des dérogations peuvent être accordées par l'inspection du travail dans la limite de cinq heures par semaine après avis du médecin du travail de l'établissement. […] Les absences occasionnées par les périodes militaires obligatoires ou pour un rappel sous les drapeaux constituent une suspension du contrat de travail. (1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-18 du code du travail. […]
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