Article L212-15-1 du Code du travail
Article L212-14Article L212-15-2
Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est créé par : Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 11 () JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

NOTA


Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaires • 19

1. Aménagement et réduction du temps de travail - Convention IDCC 2797
kohenavocats.com · 12 novembre 2025

Ce dispositif ne concerne pas le médecin-conseil national, le médecin-conseil national adjoint et les médecins conseils régionaux considérés comme cadres dirigeants au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail. 2. Durée de travail effectif La durée du travail effectif prise en compte, conformément à sa définition légale, […] doit se conformer à ses directives et ne peut vaquer librement à des occupations personnelles. […] Décompte de jours non travaillés Il est précisé que : – les 104 jours de repos hebdomadaires par an ; – les 25 jours annuels de congés payés ; – les fêtes légales répertoriées à l'article L. 222-1 du code du travail comme des jours fériés et, par assimilation, […]

 Lire la suite…

2. Convention collective du personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy du 19 décembre 2007 - Convention IDCC 2704
kohenavocats.com · 12 novembre 2025

L. 236-7 du code du travail. […] Article 43 Sont concernés par les présentes dispositions l'ensemble des salariés des entreprises visées à l'article 1er , à l'exception des salariés visés aux articles L. 212-15-1 et L. 212-15-3-III du code du travail et des salariés à temps partiel. Les heures supplémentaires sont des heures de travail effectuées à la demande ou avec l'accord de l'employeur et calculées par semaine ou sur une période de 4 semaines, ou sur l'année, dans le cadre des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6, […] 2e alinéa, D. 212-16 et L. 212-7 du code du travail et les textes pris pour leur application. […]

 Lire la suite…

3. Annexe I : Cadres - Convention IDCC 2174
kohenavocats.com · 10 novembre 2025

[…] repos compensateur. (1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-15 -1 à L. 212-15 -3 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002 […] , art. 1er). (2) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212 -5-1, […] art. 1er). […] Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. (1) Point étendu sous réserve de l'application de l'article L . 226-1 du code du travail […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 411

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-40.053, InéditRejet

[…] Y… et à l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du 15 mars 2006, […] la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; […] ce dernier était empêché de vaquer librement à ses occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail (anciens articles L. 212-4 et L. 212-4 bis) ; […] AUX MOTIFS QUE « l'article L 212-1-1 du code du travail ancien devenu L 3171-4 prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, […] Selon la définition jurisprudentielle reprise par l'article L 212-15-1 du code du travail ancien devenu L 3111-2, […]

 Lire la suite…

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 6 mars 2014, n° 12/08568Infirmation

[…] — Le nombre de jours prévu par l'accord collectif susmentionné est de 217 jours + 1 jour (solidarité) pour une année pleine ». […] La société intimée, conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite reconventionnellement la somme de 15 820€ pour défaut d'exécution du préavis et une indemnité de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Selon l'article L. 212-15-3 I du code du travail, alors en vigueur et devenu L. 3121-40 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, la conclusion de conventions individuelles de forfait pour les cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2, […]

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 30 mai 2023, n° 21/01438Confirmation

[…] Aux termes de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, […] relatif aux dispositions spécifiques aux cadres indique que les cadres non soumis à l'horaire collectif et n'ayant pas la qualité de cadre dirigeant au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail bénéficient d'une réduction effective de leur temps de travail. […] cette réduction devra aboutir à accorder au moins 15 jours ouvrés de repos pris dans les conditions des dispositions de l'article 4.3, […] Indépendamment des dispositions résultant de l'application de l'article L. 212-15-3, l'accord d'entreprise ou d'établissement qui définira le forfait en heures ou en journées ne devra pas stipuler une durée annuelle supérieure à 1 700 heures, ou à 212 jours effectivement travaillés par an, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48