Code du travail / Partie législative ancienne / Livre II : Réglementation du travail / Titre Ier : Conditions du travail / Chapitre III : TRAVAIL DE NUIT / SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FEMMES
Article L213-6 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] S'agissant de l'irrecevabilité de l'appel soulevée par la société GE MONEY BANK il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L. 221-8 du Code de l'organisation judiciaire le juge du tribunal d'instance, 'par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-6… est compétent en matière de saisies des rémunérations et exerce les pouvoirs du juge de l'exécution conformément à l'article [L. 145-5] R. 3252-7 du Code du travail'.
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[…] — condamner la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à verser à M me Y A une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] MOTIFS Vu l'ordonnance de clôture en date du 5 septembre 2016 ; En vertu des dispositions de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. L'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 19 novembre 2020, n° 19/18207
[…] au détail desquelles il est ici renvoyé, la société MCS et associés demande à la cour, au visa de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, de l'article R3252-1, R3252-19, R3252-8 du Code du travail, de l'article 2444 du Code civil, de l'article L145-5 du Code du travail, de l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, de: […] 44 euros en principal, intérêts et frais, arrêtés au 4 décembre 2018, avec intérêts réduits au taux légal non majoré en application de l'article L.3252-13 du Code du travail à compter du prononcé de la présente décision,
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