Entrée en vigueur le 24 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance 2001-174 2001-02-22 art. 2 III JORF 24 février 2001
Dans le cas des dérogations prévues à l'article L. 213-7, un repos continu de douze heures doit être assuré aux jeunes travailleurs.
C'est notamment le cas des règles du Code du travail concernant l'âge d'admission au travail, ainsi que la possibilité d'effectuer avant cet âge d'admission au travail, ainsi que la possibilité d'effectuer avant cet âge des travaux légers pendant une partie des vacances scolaires. […] Par ailleurs, […] les enfants ne sont plus concernés par la dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes en formation ; d'autre part, l'article 10 du projet, relatif aux périodes de repos, prévoit pour les adolescents un repos journalier d'au moins douze heures consécutives […] , ce qui correspond à la règle posée par l'article L. 213-9 du Code du travail pour les jeunes travailleurs.
Lire la suite…[…] Contrairement à ce que soutient à tort [L] [J], l'article L.1244-2-2 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance 2017-647 du 27 avril 2017 n'est pas applicable au présent litige puisque cette ordonnance n'est entrée en vigueur que le 29 avril 2017, soit postérieurement à la conclusion du contrat de travail du 1er avril 2017 qui reste donc soumis au droit antérieur. […] c) En revanche, en sont exclus les jeunes travailleurs pour lesquels les dispositions de l'article L. 213-9 du code du travail s 'appliquent.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions du 9 octobre 2018 portant appel incident, M. X sollicite de la cour qu'elle : […] En application des dispositions de l'article L.3122-6 du code du travail dans la rédaction applicable au litige, la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail. […] c) En revanche, en sont exclus les jeunes travailleurs pour lesquels les dispositions de l'article L. 213-9 du code du travail s'appliquent.
[…] En application des dispositions de l'article L.3122-6 du code du travail dans la rédaction applicable au litige, la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail, toutefois le salarié doit être informé de l'application au sein de l'entreprise de la mise en oeuvre de cette répartition des horaires sur une durée supérieure à la semaine. […] c) En revanche, en sont exclus les jeunes travailleurs pour lesquels les dispositions de l'article L. 213-9 du code du travail s'appliquent. […] (1/5 x 2179,48 x 1) + (1/5x 2179,48 x 9/12) + (1/5x 2179,48 x 10/365).
- Article L. 213-4 Le repos de nuit des femmes doit avoir une durée de onze heures consécutives au minimum. 2. […] Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Article 17 I. - L'intitulé de la section 1 du chapitre III du titre I er du livre II du code du travail est ainsi rédigé : « Dispositions générales ». […] vise les infractions aux articles L. 213-1 à L. 213-9 du code du travail (devenus les articles L. 3122- 29 à L 3164-1 du même code) incluant l'ensemble des dispositions relatives au travail de nuit et ne se limite pas aux infractions relatives à la violation des dispositions protectrices des travailleurs de nuit; […]
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