Entrée en vigueur le 14 juin 1998
Est créé par : Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 6 () JORF 14 juin 1998
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - Article 54 I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 123-4, les mots : « conformément aux dispositions des articles L. 132-18 à L. 132-26 du présent code » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des articles L. 132- 18 à L. 132-25 » ; (…) 6. […] hommes, […] - l'organisation des temps de pause, étant entendu que la pause prévue à l'article L. 220-2 du code du travail peut être incluse dans ces temps. […] R. 261 -7 du code du travail devenu les articles R 3124-15 et R 3165-7 du même code, texte de répression, […]
Lire la suite…L.1226-11 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil. […] L.411-1, L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, L.1411-1 et L.1421-1 du Code du travail. […] considérant que la salariée ne pouvait pas exercer une telle action devant la juridiction prud'homale, […] d'AVOIR condamné la société Lidl à verser à Mme X... la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du nonrespect du temps de pause, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 220-2 du code du travail devenu l'article L. 2121-33 du code du travail dispose que « dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps
Lire la suite…[…] — 619,02 euros à titre de congés payés sur le fondement de l'article L 3141-22 et suivants du code du travail, […] 2 238,56 € à titre de rappel de temps de pauses, […] À défaut d'entente sur ce point, tout travail consécutif d'au moins 4 heures doit être coupé par une pause payée prise avant la réalisation de la 5 e heure. Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale de 20 minutes.
[…] A défaut d'entente sur ce point, tout travail consécutif d'au moins 4 heures doit être coupé par une pause payée prise avant la réalisation de la 5e heure. Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale de 20 minutes…. La durée des pauses et le paiement correspondant doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie. » ; […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 3231-2 du code du travail, " Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles : 1o La garantie de leur pouvoir d'achat ;
[…] L'article 2 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 pré-cité, dans sa version en vigueur du 16 janvier 2008 au 1er août 2018 et applicable au cas d'espèce, dispose notamment que : […] Aux termes de l'article L. 3121-33 du code du travail, dans sa version applicable au litige (L220-2), dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
[…] ou si le salarié refuse le reclassement proposé, conformément aux dispositions de l'article L. 213-5 du code du travail. […] l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 213-5 du code du travail (arrêté du 19 mars 2003, art. 1er). (4) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail (arrêté du 19 mars 2003, art. 1er). (5) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail (arrêté du 19 mars 2003, art. 1er). (6) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 220-2 du code du travail (arrêté du 19 mars 2003, […]
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