Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
I.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche :
1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ;
2° Définit le contingent annuel prévu à l'article L. 3121-30 ;
3° Fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévue au même article L. 3121-30. Cette contrepartie obligatoire ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné audit article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés. L'effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité social et économique.
Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du comité social et économique.
II.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut également :
1° Prévoir qu'une contrepartie sous forme de repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent ;
2° Prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent.
III.-Une convention ou un accord d'entreprise peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement.
L3121-30, L3121-33 et L3121-38 du même Code) ; les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif (celui conclu en application de l'article L3121-44 du même Code) ; les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, […] les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ; les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie […] La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables (article L3141-3 du Code du travail). […]
Lire la suite…Le repos compensateur de remplacement (RCR) est un mecanisme prevu par le Code du travail qui permet a l'employeur de substituer au paiement des heures supplementaires et de leurs majorations l'attribution d'un repos equivalent. Codifie aux articles L.3121-28, L.3121-33 et L.3121-37 du Code du travail, ce dispositif offre une alternative souple a la remuneration financiere des heures supplementaires, tout en preservant la sante et la securite des salaries par l'octroi de periodes de repos. […]
Lire la suite…[…] — dire et juger que le droit individuel à accoler des congés de cycle à des congés payés relève bien du champs d'application de l'article L 2245-5 du code du travail en ce qu'il concerne non seulement la durée du travail mais aussi l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales, […] L'appelante invoque à l'appui de sa réclamation, les dispositions de l'article L.3121-33 du code du travail qui prévoit que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes toute les six heures, […]
[…] L'article 12 des clauses communes de la convention collective des transports routiers qui prévoit un contingent annuel d'heures supplémentaires de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982; […] l'article 12 renvoie à l'article L. 212-6 du code du travail qui permettait de définir par convention ou accord collectif, […] L'article L3121-11 dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 dispose: […] la majoration des heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-22. […] étant encore rappelé que ce texte est situé dans un paragraphe de la sous-section relative au contingent d'heures supplémentaires intitulé 'Dispositions supplétives' et qu'il dispose: 'A défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, […]
[…] L'article L.3122-2 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que : […] L'article L3121-33 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige prévoit que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Ce que prévoit la loi en matière d'attribution de jours de RTT La durée légale du travail en France, pour un salarié à temps complet est fixée à 35h par semaine (article L3121-27 du Code du travail). […] Les jours de repos ainsi accordés sont tout de même assimilés à du temps de travail effectif et doivent être rémunérés comme tel. […] La possibilité donnée à une entreprise d'accorder des jours de repos aux salariés qui effectuent des heures supplémentaires résulte soit d'un accord d'entreprise, soit d'une convention collective (article L3121-33 du Code du travail). […]
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