Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Une société de vente et de location de cassettes vidéo et de DVD n'exploite pas un lieu de spectacles et ne produit ni ne diffuse de spectacles. Cette société ne peut donc bénéficier de l'article L221-9 du Code du travail, prévoyant une possibilité de dérogation au repos dominical du personnel
[…] — X… Henri, contre l'arrêt n 536/94 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1 er juin 1994 qui, pour infractions aux articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à 4 amendes de 1 500 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; […] Attendu que la règle fixant au dimanche le repos hebdomadaire a été prise dans l' intérêt des travailleurs, hommes ou femmes, et constitue un avantage social ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : « Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche » ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, […]
[…] prévu aux articles R. 221 -1 et R. 221 -2 peut être déféré au tribunal administratif dans la quinzaine de sa notification aux intéressés. […] Décret n° 78-1003 du 4 octobre 1978 abrogeant l'article R. 221 -3 du code du travail - Article 1er L'article R. 222-3 du code du travail est abrogé. 7. […] L. 221 -6 du code du travail ; […] dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L […]
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