Entrée en vigueur le 12 août 2009
Modifié par : LOI n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V)
Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.
L'article L.3132-3 du Code du travail pose clairement la règle : le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Un salarié ne peut pas travailler plus de six jours par semaine. Il bénéficie d'au moins 24 heures consécutives de repos, auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit un total de 35 heures. Ce principe s'applique à tous les salariés du secteur privé, à temps plein comme à temps partiel. Le non-respect expose l'employeur à une amende de 1 500 euros par salarié concerné, portée à 3 000 euros en cas de récidive. Le dimanche n'est pas un jour comme les autres.
Lire la suite…L'article L3132-2 du Code du travail prévoit un repos d'au moins « vingt-quatre heures consécutives » auquel s'ajoute le repos quotidien. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 3132-3 du nouveau code du travail : « Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche » ; […] repris à l'article L. 3132-20 du nouveau code du travail : « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, […] dans sa rédaction alors applicable, dont les dispositions sont reprises à l'article R. 3132-17 du nouveau code du travail : « Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la CHAMBRE SYNDICALE DES COMMERCES DE L'HABILLEMENT, […]
[…] T R I B U N A L […] , la SARL UP TWO UP par mémoire séparé conformément aux dispositions de l'article 126-2 du Code de procédure civile, a formulé et soutenu à l'audience une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions des articles L 3132-3 et L 3132-25 du code du travail aux articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; […] et plus spécialement des articles 3132-3 et 3125-25 du code du travail qui en sont issus, lesquels, […] beaucoup plus limité, de la « zone touristique d'affluence exceptionnelle » au sens de l'article 3132-25 du code du travail, seule admise au bénéfice de la dérogation au repos dominical dans ce même quartier ;
[…] 66-03-02 […] l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] - il méconnaît les dispositions de l'article L. 3132-3 du code du travail garantissant le caractère exceptionnel et limité des dérogations au repos dominical ; […] dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4. / II. – Les zones touristiques internationales sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire et, le cas échéant, […] notamment, ajouté au code du travail un article R. 3132-21-1 précisant les critères devant être pris en compte dans le cadre de la délimitation des zones touristiques internationales (ZTI). […]
Une règle posée dans l'intérêt des salariés Le code du travail énonce que, dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche (C. trav. art. L. 3132-3). […] Xavier Berjot, Avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. Article publié le 21 août 2026.
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