Article L3132-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version12/08/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L221-5 (AbD)

Entrée en vigueur le 12 août 2009

Modifié par : LOI n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V)

Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

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Entrée en vigueur le 12 août 2009
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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°467650
Conclusions du rapporteur public · 15 décembre 2023

L. 3132-1 et L. 3132-3 du code du travail 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L. 3132-24 du code du travail). […] L. 3132-25 et L. 3132-251. 4 V. II de l'article L. 3132-25-3. Relevons aussi que ce zonage permet également aux commerçants concernés d'ouvrir leurs magasins entre 21h et minuit ainsi qu'aux commerces alimentaires d'ouvrir le dimanche après 13h v. art. […] Pour vérifier que la zone « Paris La Défense » répondait aux critères de l'article R. 3132-21-1 du code du travail, elle a examiné si chacun de ces critères était rempli.

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3Travail dominical l'après-midi dans un supermarché : conditions et limites
Marc Richevaux · Petites affiches · 28 février 2023
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1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 8 juillet 2021, n° 19/05676
Infirmation partielle

[…] * 57 444 euros à titre de dommages et intérêts du fait du comportement fautif de son employeur à son égard, et au fondement de la violation manifeste des dispositions protectrices de la santé des salariés (articles L. 3121-20, L. 3131-1, L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail),

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2Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 20 mai 2021, n° 20/02757
Infirmation

[…] L'article L 6222-18 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige prévoit que : 'le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. […] En application des articles L3132-3, L3164-3, R3164-3, 5, R3161-1 du code du travail, la SAS UTPL, qui n'appartient pas aux secteurs prévus à l'article R3164-1 du code du travail, ne pouvait pas faire travailler le dimanche, M me X, salariée alors âgée de moins de 18 ans, peu important que son magasin se situe dans une zone permettant une ouverture le dimanche.

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3Cour administrative d'appel de Marseille, 22 janvier 2009, n° 08-1534-08-874
Annulation

[…] 66-03-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 3132-3 du nouveau code du travail : «Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche» ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, repris à l'article L. 3132-20 du nouveau code du travail : « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, […]

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