Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
D'abord codifiées à l'article 37 du code du travail et de la prévoyance sociale 7 , ces dispositions ont ensuite fait l'objet d'une nouvelle rédaction lors de leur recodification 8 à l'article L. 221-8 du code du travail : « Les recours pour excès de pouvoir présentés devant les tribunaux administratifs contre les décisions prévues aux articles L. 221-6 et L. 221-7 ont un effet suspensif ». […] l'article R. 221-3 du code du travail, […] Les dispositions législatives de l'ancien article L. 221-8 du code du travail ont été codifiées à l'actuel article L. 3132-24 du code du travail par l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail 12 . […] Par conséquent, […]
Lire la suite…[…] prévu aux articles R. 221 -1 et R. 221 -2 peut être déféré au tribunal administratif dans la quinzaine de sa notification aux intéressés. […] Décret n° 78-1003 du 4 octobre 1978 abrogeant l'article R. 221 -3 du code du travail - Article 1er L'article R. 222-3 du code du travail est abrogé. 7. […] L. 221 -6 du code du travail ; […] dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article 8 des statuts du SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT « COMMERCE ET SERVICES 13 » : « Le bureau syndical se réunit tous les mois et chaque fois qu'il y a utilité à l'initiative de la commission exécutive ou à la demande d'un tiers de ses membres. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : « Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche » ; […] que selon les dispositions de l'article R. 221-1 du même code : « Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, qui sont prévues à l'article L. 221-6 et L. 221-8-1, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] qu'aux termes de l'article 8 des statuts du SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT « COMMERCE ET SERVICES 13 » : « Le bureau syndical se réunit tous les mois et chaque fois qu'il y a utilité à l'initiative de la commission exécutive ou à la demande d'un tiers de ses membres. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : « Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche » ; […] que selon les dispositions de l'article R. 221-1 du même code : « Lorsqu'un établissement veut bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution le dimanche du repos hebdomadaire, qui sont prévues à l'article L. 221-6 et L. 221-8-1, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Z J, partie civile, a été assigné à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 03 avril 2006 à domicile (AR signé le 08 avril 2006), d'avoir à comparaître devant la Cour à l'audience publique du 11 Mai 2006 ; […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 470-1, 475-1 du Code de Procédure Pénale, 131-35, 132-29 et suivants, 221-6, 221-8, 221-10 du Code Pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L.263-2-1, L. 263-4, L. 263-6 du code du travail, 16, 20 et 21 du décret 65-48 du 8 janvier 1965.