Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Cette faculté de suspension s'applique non seulement aux salariés de l'entreprise où les travaux urgents sont nécessaires, mais aussi à ceux d'une autre entreprise faisant les réparations pour le compte de la première. Dans cette seconde entreprise chaque salarié doit jouir d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé. Il en est de même pour les salariés de la première entreprise préposés habituellement au service d'entretien et de réparation.
Pour leur propre maintenance, ces entreprises ne peuvent recourir à la dérogation permanente prévue à l'article R. 221-4-1 du code du travail. […] Ainsi, elles ont la possibilité, en application de l'article L. 221-12 du code du travail, de suspendre le repos hebdomadaire en cas de travaux urgents dont l'exécution Immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement. […] Ces entreprises peuvent également invoquer les dispositions de l'article L. 221-13 du code du travail, qui prévoit, […]
Lire la suite…[…] 1°/ qu'un utilisateur peut faire appel à des salariés intérimaires pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission », dans les cas énumérés à l'article L. 124-2-1, […] le nombre minimum de chantiers que la société devait réaliser chaque mois, la cour d'appel a violé les articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; […] que d'autre part, si l'article L.221-12 du même code prévoit une faculté de suspension du repos hebdomadaire pour des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire, […] qu'il est donc accordé au salarié, en raison de la violation par la SAS BELFOR FRANCE des dispositions des articles L.212-1, L.212-7 et L. 221-12 du code du travail, […]
[…] N° 12/04248 […] Considérant, s'agissant des repos compensateurs, que selon l'article L. 212-5-1 du code du travail applicable jusqu'au 1 er mai 2008, […] à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50% du temps de travail accompli en heures supplémentaires au delà de 41 heures dans les entreprises de plus de 20 salariés ; que les heures supplémentaires effectuées dans les conditions énumérées à l'article L. 221-12 ne s'imputent pas sur le contingent annuel prévu par l'article L. 212-6 ;
[…] alors selon le moyen, qu'un utilisateur peut faire appel à des salariés intérimaires pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission », dans les cas énumérés à l'article L. 124-2-1, […] le nombre minimum de chantiers que la société devait réaliser chaque mois, la cour d'appel a violé les articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail ; […] que d'autre part, si l'article L.221-12 du même code prévoit une faculté de suspension du repos hebdomadaire pour des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire, […] en raison de la violation par la SAS BELFOR FRANCE des dispositions des articles L.212-1, L.212-7 et L. 221-12 du code du travail, […]
[…] le personnel strictement nécessaire des ateliers ou magasins de pièces de rechange pourra être appelé à travailler en nombre restreint certains dimanches et par roulement, selon l'effectif de chaque entreprise conformément aux dispositions de l'article L. 221-9 et R. 221-4 du code du travail. […] ou de manutention dont l'exécution immédiate est nécessaire pourront être effectués les dimanches, conformément aux dispositions de l'article L. 221-12 du code du travail. […] conformément à l'article L. 122-14-12 du code du travail. […] Le deuxième alinéa de l'article 1.1 du chapitre V (Dispositions diverses) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, […]
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