Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette faculté de suspension s'applique non seulement aux salariés de l'entreprise où les travaux urgents sont nécessaires mais aussi à ceux d'une autre entreprise faisant les réparations pour le compte de la première.
Chaque salarié de cette seconde entreprise, de même que chaque salarié de l'entreprise où sont réalisés les travaux, affecté habituellement aux travaux d'entretien et de réparation, bénéficie d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.
Un impératif d'ordre public Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-10.733 La règle repose sur deux piliers du Code du travail qui forment un ensemble indissociable pour garantir le repos du salarié. […] L'interdiction du travail sept jours sur sept L'article L. 3132-1 du Code du travail est d'une clarté absolue : « Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. » Ce texte ne souffre aucune dérogation par accord collectif ou contractuel. […] B. […] En vertu de l'article L.3132-2 du Code du travail il doit être d'une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajoutent obligatoirement les 11 heures de repos quotidien. […]
Lire la suite…[…] 13 novembre 2025, n° 24-10.733 La règle repose sur deux piliers du Code du travail qui forment un ensemble indissociable pour garantir le repos du salarié. […] L'interdiction du travail sept jours sur sept L'article L. 3132-1 du Code du travail est d'une clarté absolue : « Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. » Ce texte ne souffre aucune dérogation par accord collectif ou contractuel. […] B. […] En vertu de l'article L.3132-2 du Code du travail il doit être d'une durée minimale de 24 heures consécutives, […] qui débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures (article L. 3121-35 du Code du travail). […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […] Toutefois, comme rappelé dans le contrat de travail, le salarié bénéficiait de la réglementation relative au repos quotidien (11 heures consécutives minimum en application de l'article L.3131-1 du code du travail), au repos hebdomadaire (L.3132-4 du code du travail) et à l'interdiction du travail plus de 6 jours par semaine (L.3132-1.
[…] L'affaire fixée devant le bureau de jugement du 04 Avril 2017 fait l'objet d'un renvoi […] Selon les articles L.3121-4, L.3121-10, L.3121-20, L.3121-22 et L.3171-4 du Code du Travail, il sera démontré ci-après que Monsieur X Y était soumis à 38 heures hebdomadaires, mais en réalité il a réalisé beaucoup plus d'heures qui n'ont jamais été rémunérées, et dont il en justifie. […] Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L.3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L.3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°/ qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 3132-4 du code du travail et du tableau figurant à l'article R. 3132-5 du même code que les établissements sociaux bénéficient d'une dérogation de droit à la règle du repos dominical ; […] ne pouvait se prévaloir d'une telle dérogation en tant qu'établissement social dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une structure médicalisée d'accueil et que son activité n'entrait pas dans le cadre de prestations de soins et de services impliquant une continuité de soins, la cour d'appel a violé des articles L. 3132-14 et R. 3132-5 du code du travail ; […] 4°) ET ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; […]
[…] sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (article L 3121-9 du Code du travail). […] L'employeur doit en outre : établir en fin de mois un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par chaque salarié et la compensation correspondante ; tenir ce document à la disposition de l'inspection du travail pendant un an ; à défaut, […] sous réserve d'accorder un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé (C. trav., art. L 3132-4) ; à déroger au repos quotidien de 11 heures, […]
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