Article L221-13 du Code du travail

Article L221-12

Article L221-14

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Dans tout établissement industriel ou commercial qui a le repos hebdomadaire au même jour pour tout le personnel, ce repos peut être réduit à une demi-journée pour les personnes employées à la conduite des générateurs et des machines motrices, au graissage et à la visite des transmissions, au nettoyage des locaux industriels, aux soins à donner aux chevaux et généralement à tous les travaux d'entretien qui doivent être faits nécessairement le jour de repos collectif et qui sont indispensables pour éviter un retard dans la reprise normale du travail.
Au cas où le repos hebdomadaire a été réduit en vertu de l'alinéa précédent, un repos compensateur doit être donné à raison d'une journée entière pour deux réductions d'une demi-journée.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (V)

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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1. Travail - Repos Hebdomadaire - Entreprises Et Services De Maintenance. Réglementation

M. Poignant Serge · Questions parlementaires · 14 février 2006

Pour leur propre maintenance, ces entreprises ne peuvent recourir à la dérogation permanente prévue à l'article R. 221-4-1 du code du travail. […] Ainsi, elles ont la possibilité, en application de l'article L. 221-12 du code du travail, de suspendre le repos hebdomadaire en cas de travaux urgents dont l'exécution Immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement. […] Ces entreprises peuvent également invoquer les dispositions de l'article L. 221-13 du code du travail, qui prévoit, […]

2. Législation sur l'ouverture des magasins le dimanche

M. Jean Colin, du group UC, de la circonsciption: Essonne · Questions parlementaires · 27 novembre 1986

-Les règles d'ouverture et de fermeture des commerces dans lesquels est employé à titre permanent du personnel salarié ne sont pas d'ordre économique mais d'ordre social puisqu'elles découlent directement des dispositions du code du travail. La législation du travail pose le double principe selon lequel le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vingt-quatre heures et être donné le dimanche (art. L. 221-4 et L. 221-5 du code du travail). […] Les cas où des dérogations peuvent être accordées sont strictement limités et définis aux articles L. 221-6, L. 221-9 à L. 221-13 et L. 221-19 dudit code. […]

3. LISI AEROSPACE FORGED INTEGRATED SOLUTIONS (Siège)

Droits des salariés

[…] PAYES p 10 VIII PRISE DE LA CINQUIEME SEMAINE DE CONGES PAYES p 11 IX PRISE DU CONGE D'ANCIENNETE p 12 X JOUR SUPPLEMENTAIRE DE CONGE PAYE p 12 XI ASSURANCE DECES p 13 XII MUTUELLE p 14 XIII CONGES PAYES p 16 ANNEXE 1 ASSIMILATION A DU TRAVAIL EFFECTIF p 17 I PRIME DE VACANCES ET PRIME DE FIN D'ANNEE 1) CONDITIONS D'ATTRIBUTION Il faut être inscrit à l'effectif de la Société ou y avoir été […] L 221 -12 et L 221-13 du code du travail , […] pour y effectuer les travaux demandés (selon liste déposée au poste de garde). […] PUBLICITE Conformément aux dispositions des articles L .2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail […]

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