Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dans ce cas, un repos compensateur est attribué à raison d'une journée entière pour deux réductions d'une demi-journée.
L. 3122-5 et L. 3122-23). […] Reste à savoir si l'article 6.3 suffit à mettre en place le travail de nuit au regard de la loi (C. trav. art. L. 3122-15), question ouverte que développe la fiche sur les horaires décalés et le travail de nuit. 2. […] R. 3132-5). Le repos réduit à une demi-journée pour le nettoyage des locaux industriels pose la même question pour un prestataire (C. trav. art. L. 3132-8). […]
Lire la suite…L. 3132-3). […] En Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, le droit local interdit en principe l'emploi le dimanche et les jours fériés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, et la dérogation de l'article L. 3132-12 n'y est pas applicable (C. trav. art. […] L. 3132-8). […] Cette reconnaissance ne vaut pas dérogation de droit, puisque la loi renvoie au décret la liste des catégories concernées. […] La primauté de ces taux n'est qu'une préconisation, étendue comme un simple conseil qui ne fait pas obstacle à un accord d'entreprise conclu sur le fondement de l'article L. 2253-3 du Code du travail (CCN propreté art. 4.7.4 ; Arrêté du 17-2-2020 art. 1er). […]
Lire la suite…[…] Attendu que conformément aux articles L3132-1 à L3132-3 du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine, […] Attendu que la société D E, qui ne conteste pas avoir omis de satisfaire à ces dispositions en faisant travailler A C épouse X sept jours par semaine sans lui accorder aucun repos d'une journée complète, invoque la dérogation prévue par l'article L3132-8 du code du travail, […] qui ne verse aux débats aucun élément susceptible de démontrer que les travaux de nettoyage auxquels A C épouse X était affectée ne pouvaient être exécutés un jour ouvrable, est mal fondée à invoquer les dispositions dérogatoires de l'article L3134-5 3° du code
[…] En application des articles L 3132-1, L 3132-2 et L 3132-3 du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine, chaque salarié ayant droit à un repos hebdomadaire donné dans l'intérêt des salariés le dimanche. […] L'article L 3132-8 du code du travail qui énonce «'Lorsqu'un établissement industriel ou commercial attribue le repos hebdomadaire le même jour à tous les salariés, […] En application des dispositions des articles L 1226-9 et 1226-13 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, […]
[…] que la règle posée par l'article L 3132-3 du code du travail imposant le repos dominical est d'ordre public ; […] énumérées à l'article R 3132-5 du même code ; […] 3132-8 du code du travail, […] l'article R 3132-8 du code du travail précise : « Les établissements auxquels s appliquent les dispositions de l'article L. 3132-13 sont ceux dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail. » ; […] c'est-à-dire d'un commerce "dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail conformément à l'article R. 3 132-8 du code du travail ; […] L.3132-13 du code du travail ; […] qu'il s'ensuit que l'arrêté préfectoral du 4 juin 1952 a été implicitement abrogé par la loi du 2 janvier 1973 ayant instauré l'article L.221-16 du code du travail, […]