Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dans ce cas, un repos compensateur est attribué à raison d'une journée entière pour deux réductions d'une demi-journée.
[…] Attendu que conformément aux articles L3132-1 à L3132-3 du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine, […] Attendu qu'elle n'apporte cependant aucun élément permettant de démontrer que A C épouse X était affectée à des travaux de nettoyage dans des locaux industriels où il existait un seul jour de repos collectif et que lesdits travaux devaient nécessairement être exécutés ce jour-là pour éviter un retard dans la reprise normale de l'activité ; qu'elle n'a d'ailleurs jamais alloué le repos compensateur d'une journée entière pour deux réductions d'une demi-journée prévu par l'alinéa 2 de l'article L3132-8, […]
[…] En application des articles L 3132-1, L 3132-2 et L 3132-3 du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine, chaque salarié ayant droit à un repos hebdomadaire donné dans l'intérêt des salariés le dimanche. L'article L 3132-8 du code du travail qui énonce «'Lorsqu'un établissement industriel ou commercial attribue le repos hebdomadaire le même jour à tous les salariés, […] Sur l'700 du code de procédure civile article :
[…] que la règle posée par l'article L 3132-3 du code du travail imposant le repos dominical est d'ordre public ; […] énumérées à l'article R 3132-5 du même code ; […] et conformément aux dispositions de l'article R 3132-8 du code du travail, […] l'article R 3132-8 du code du travail précise : « Les établissements auxquels s appliquent les dispositions de l'article L. 3132-13 sont ceux dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail. » ; […] ÿ 8 […] que cette obligation va à l'encontre des dispositions instaurées par l'article L.3132-13 du code du travail ; […] qu'il s'ensuit que l'arrêté préfectoral du 4 juin 1952 a été implicitement abrogé par la loi du 2 janvier 1973 ayant instauré l'article L.221-16 du code du travail, […]