[…] Infraction prévue et réprimée par les articles R.262-1 al.1, al.2, L.221-2, L.221-4, L.221-14 du code du travail ; […] Infraction prévue et réprimée par les articles R.261-3-1 al.3, L.212-4-4 al.2 du code du travail, 14 II de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2008, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 devenu L. 3132-29 du code du travail, l'a condamné à dix-sept amendes de 300 euros chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; […] , gérant de la société SFM qui exploite le dépôt de pain « L'Epis gaulois » à Foix, a été poursuivi sur le fondement de l'article L. 221-14 devenu L. 3132-29 du code du travail pour avoir méconnu les dispositions d'un arrêté préfectoral en date du 9 décembre 1993, prescrivant la fermeture hebdomadaire des boulangeries et dépôts de pain ;