[…] — qu'Q J, soeur de l'assuré, ne figurait pas parmi les ayants-droit auxquels les articles L 434-8 et L 452-3 du code de la sécurité sociale reconnaissaient le droit de solliciter l'indemnisation de leur préjudice moral ; […] douze jours consécutifs sans lui attribuer deux jours de repos consécutifs chaque semaine, au mépris des articles L 3164-2 et L 3164-3 du code du travail ; que selon jugement du 19 octobre 2011, la société B a été déclarée coupable de ces différentes infractions par le tribunal de police de F ; qu'il est acquis que les conditions d'apprentissage anormales imposées à C J ont contribué à l'épuisement physique et moral relevé par ses proches ;
[…] L'article L 6222-18 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige prévoit que : 'le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. […] En application des articles L3132-3, L3164-3, R3164-3, 5, R3161-1 du code du travail, la SAS UTPL, qui n'appartient pas aux secteurs prévus à l'article R3164-1 du code du travail, ne pouvait pas faire travailler le dimanche, M me X, salariée alors âgée de moins de 18 ans, peu important que son magasin se situe dans une zone permettant une ouverture le dimanche. […] En application de l'article L3164-2 du code du travail, les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine.
L. 3163-1). […] étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, renvoie sur ce point aux lois et décrets en vigueur pour les jeunes de moins de 18 ans (CCN boulangerie-pâtisserie art. 26). […] L. 3164-1). […] R. 3164-1). […] L. 3164-2), ce que la convention rappelle pour les jeunes travailleurs et les apprentis de 16 ans et plus (CCN boulangerie-pâtisserie art. 38). […] étendue, autorise les jeunes travailleurs et les apprentis de 16 ans et plus à travailler les jours fériés et prévoit que le salaire d'un jour férié travaillé est doublé, en application de l'article 27 (CCN boulangerie-pâtisserie art. 26 ; CCN boulangerie-pâtisserie art. 38).
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