Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
La dérogation au repos hebdomadaire prévue par le présent article n'est pas applicable aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans et aux filles mineures.
Compétence désormais du Préfet du Val-de-Marne, au regard de l'article L. 221-17 du code du travail. Les termes "le préfet du département", qui figuraient déjà à l'article 43 – a de l'ancien code du travail, ne pouvant plus en la matière concerner le préfet de police – pour mettre fin dans toute l'étendue de ce département au régime précédemment édicté par l'arrêté précité et décider que dans l'ensemble dudit département le régime de droit commun résultant des dispositions des articles L. 221-15 et L. 221-16 du code du travail serait applicable aux établissements susindiqués. […]
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 141-3, L. 212-4, L. 212-5-1, dans leur rédaction alors en vigueur, L. 221-15 du Code du travail, et 2 du décret 58-1252 du 18 décembre 1958, et du protocole d'accord professionnel du 15 octobre 1970 :
[…] qu'en l'absence d'un texte le prescrivant expressement, de sorte que les dispositions derogatoires de l'article l. 221-15 du code du travail, applicables »aux gardiens et concierges des etablissements industriels et commerciaux" ne sauraient etre etendues aux employes des entreprises ayant pour objet d'assurer la surveillance de tels etablissements, […] comme en l'espece, assurent egalement des surveillances de toutes sortes, qu'il s'ensuit que le prevenu avait l'obligation de respecter les dispositions de l'article l. 221-2 du meme code, ce qu'il n'a pas fait pour 15 travailleurs, d'apres un proces-verbal de l'inspection du travail des bouches-du-rhone en date du 9 mars 1977, que, […]