Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Théoriquement, aux termes de l'article L. 221-18 du code du travail, les ouvertures sont limitées à cinq. […] pour chaque commerce de détail, par un arrêté du maire pris après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressés. L'article L. 221-18 du code du travail précise que le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par an. […] Toutefois, en application des articles L. 221-16 et R. 221-6-1 du code du travail, les établissements dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail peuvent être ouverts au public jusqu'au dimanche midi. […]
Lire la suite…Si, en application du code du travail, le principe de la réglementation relative au repos hebdomadaire des salariés est celui du repos dominical, […] Des conditions plus favorables peuvent être créées par accord ou convention collective. […] Ainsi, l'article L. 221-16 du code du travail autorise l'ouverture, le dimanche matin, […] le préfet de département peut, en application de l'article L. 221-17 du code du travail, ordonner la fermeture des établissements ayant la même activité pour toute la durée du repos hebdomadaire. S'agissant des jours fériés, seul le 1er Mai est chômé en vertu de l'article L. 222-5 du code du travail. […] La législation du travail ne prévoit pas, […]
Lire la suite…Compétence désormais du Préfet du Val-de-Marne, au regard de l'article L. 221-17 du code du travail. Les termes "le préfet du département", qui figuraient déjà à l'article 43 – a de l'ancien code du travail, ne pouvant plus en la matière concerner le préfet de police – pour mettre fin dans toute l'étendue de ce département au régime précédemment édicté par l'arrêté précité et décider que dans l'ensemble dudit département le régime de droit commun résultant des dispositions des articles L. 221-15 et L. 221-16 du code du travail serait applicable aux établissements susindiqués. […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article 55 de la Constitution, des articles 30, 36 et 177 du traité de Rome, des articles L. 221-1 à L. 221-16, L. 221-19 à L. 221-27 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;
[…] 1 / que les dispositions de l'article 3 du décret n° 94-396 du 18 mai 1994 (article R. 221-6-1 du Code du travail), pris en application de l'article L. 221-16 du Code du travail, autorisant les établissements dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail à donner le repos hebdomadaire le dimanche à partir de midi, sont inconciliables avec celles du dit arrêté préfectoral du 10 février 1962 imposant à ces mêmes établissements de fermer le dimanche toute la journée ; que l'article 3 du décret du 18 mai 1994 a donc implicitement abrogé l'arrêté préfectoral du 10 février 1962, […]
Alain Venot attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la disposition de l'article L. 221-16 du code du travail qui règle le repos dominical des salariés dans le commerce alimentaire. […]
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