Entrée en vigueur le 21 janvier 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 - art. 9 () JORF 21 janvier 1992
Toutefois, lorsque cet arrêté concerne des établissements concourant d'une façon directe au ravitaillement de la population en denrées alimentaires, il peut être abrogé ou modifié par le ministre chargé du travail. La décision du ministre ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en application de l'arrêté préfectoral ; elle doit être précédée de la consultation des organisations professionnelles intéressées.
À 1 codifiées à l'article 43 a du code du travail, puis à l'article L. 221-17 2 n° 2010-89 QPC du 21 janvier 2011 3 CE, 28 mai 2003, Syndicat national des industries de la boulangerie, pâtisserie et autres, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Pour terminer la présentation du cadre juridique applicable, soulignons que l'intervention en 2015 du législateur, pour ajouter un second alinéa à l'article L. 3132-29 n'a, à notre sens, pas modifié cette ligne jurisprudentielle. […] Le Conseil constitutionnel, quand il s'est prononcé sur le premier alinéa de l'article L. 3132-29 du code du travail en 2011, […]
Lire la suite…L. 3132-29 du code du travail n'est pas disproportionnée à l'objectif poursuivi ; « 6. […] En effet, il a estimé qu'en modifiant l'article L. 3132-29 du code de travail, […] Aux termes de ce principe et de cet article, tout intéressé peut demander à l'administration d'abroger un règlement illégal et contester l'éventuel refus de faire droit à cette demande devant le juge de l'excès de pouvoir. […] La société Emule soutenait notamment que le préfet avait méconnu les dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail, reprises depuis à l'article L. 3132-29 précité du même code, dès lors qu'il n'existait pas d'accord syndical. […] L. 221-17, devenu l'art. L. 3132-29 du code du travail), […]
Lire la suite…[…] — X… Henri, contre l'arrêt n 536/94 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1 er juin 1994 qui, pour infractions aux articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à 4 amendes de 1 500 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; […] Attendu que la règle fixant au dimanche le repos hebdomadaire a été prise dans l' intérêt des travailleurs, hommes ou femmes, et constitue un avantage social ; […] Attendu que Henri X… a été poursuivi sur le fondement de l'article L. 221-17 du Code du travail, pour avoir enfreint un arrêté préfectoral du 4 juin 1992 prescrivant la fermeture des commerces de détail de chaussures le dimanche, en laissant ouvert au public son établissement, à l'enseigne « la Halle aux chaussures », le dimanche 17 janvier 1993 ;
[…] sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 221-17du Code du travail, de l'arrêté du préfet des Vosges du 4 juin 1992, des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; […] qu'il appartenait, au contraire, à la cour d'appel de vérifier elle-même, quelque soit les éléments de preuve rapportés par le prévenu, si l'arrêté préfectoral du 4 juin 1992 avait été adopté conformément aux dispsotions de l'article L. 221-17 du Code du travail et notamment si le préfet avait entériné un accord exprimant la volonté de la majorité des professionnels concernés dans le département" ;
[…] Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 17 Février 2009 en audience publique, devant la Cour composée de : […] Certains franchisés se sont, eux, directement tournés vers le conseil de prud'hommes de Toulouse sur le fondement de l'article L. 781-2 du code du travail qui édicte : […] Dans le cas contraire ces personnes énumérées sont assimilées à des directeurs d'établissements et la réglementation résultant des livres I et II du présent code ne leur est applicable que dans la mesure où elle s'applique aux chefs d'établissements directeurs ou gérants, notamment en ce qui concerne la fermeture des établissements résultant de l'application des articles L. 221-17 et L. 221-18 du présent code *repos hebdomadaire*.
L.3125-25-1 du code du travail) : Qu'est-ce qu'une zone touristique internationale ? […] L. 3132-29 du code du travail. […] La société Emule soutenait notamment que le préfet avait méconnu les dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail, reprises depuis à l'article L. 3132-29 précité du même code, dès lors qu'il n'existait pas d'accord syndical. […] L. 221-17, devenu l'art. L. 3132-29 du code du travail), c'est afinde préserver la concurrence entre ces établissements. NB : voir la décision, précitée en I., ons. const., 21 janvier 2011, n° 2010-89 QPC. Cf. aussi par analogie CE, Sect., 18 décembre 1964, Ministre contre Union pharmaceutique de sociétés mutualistes des Alpes-Maritimes, n° 61295, rec. p. 652.
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