Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 255
Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées.
A la demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession de cette zone géographique, le préfet abroge l'arrêté mentionné au premier alinéa, sans que cette abrogation puisse prendre effet avant un délai de trois mois.
Par un arrêté du 3 juillet 2009, le préfet des Vosges a ordonné, sur le fondement de l'article L. 3132-29 du code du travail, la fermeture hebdomadaire des établissements de vente de pain dans le département. […]
Lire la suite…Selon l'article L. 3132-29 du code du travail, le préfet du département peut, par arrêté, […] s'il est saisi d'une demande des syndicats intéressés et à la condition qu'un accord soit intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs. […] Cette disposition, qui remonte à une loi du 29 décembre 1923, a pour objet, selon le Conseil constitutionnel, « d'assurer l'égalité entre les établissements d'une même profession, […] au renvoi de l'affaire, à ce que l'Etat verse 1 500 euros chacune à la Fédération du commerce et de la distribution et à la Fédération de l'épicerie et du commerce de proximité au titre de l'article L. 761-1 du CJA. *** 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3°/ que l'exception aux règles de fermeture dominicale édictée par l'article L.3132-29 du code du travail ne s'applique qu'aux établissements fonctionnant sans le concours de personnel ; qu'en l'espèce, […] qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef les articles L. 3132-29 et L. 3132-31 du code du travail, ensemble l'article 873 du code de procédure civile. » […] qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef les articles L.3132-29 et L.3132-31 du code du travail, ensemble l'article 873 du code de procédure civile.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 devenu L. 3132-3 du code du travail : « Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 devenu L. 3132-13 du même code : « Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures (…) » et qu'aux termes de L. 221-17 devenu l'article L. 221-17 devenu l'article L. 3132-29 du même code : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-3 du code du travail : « Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » ; […] le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures (…) » et qu'aux termes de l'article L. 3132-29 du même code : « Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
L. 3132-29). […] Il lui suffit d'apporter des éléments suffisamment étayés pour mettre en doute l'existence d'une majorité indiscutable. […] Article publié le 12 juillet 2026.
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