Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les heures de travail ainsi effectuées le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme heures supplémentaires et imputées sur le crédit d'heures supplémentaires prévu par les décrets déterminant les conditions d'applications des dispositions législatives relatives à la durée du travail.
[…] Les règles du repos hebdomadaire dans les HCR font l'objet des développements conventionnels assez complexes suivants ( article 21 - je vous dispense des dérogations dont vous ne semblez pas faire partie : voir la CCN complète sur https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005747389/? […] Dans les établissements saisonniers (1) (et pour les salariés sous contrat saisonnier des établissements permanents) Les 2 jours de repos hebdomadaire seront attribués aux salariés dans les conditions suivantes : a) Un repos minimum hebdomadaire de 1 jour (étant entendu que l'article L. 221-22 du code du travail concernant la suspension du repos hebdomadaire deux fois au plus par mois sans […]
Lire la suite…[…] a) Un repos minimum hebdomadaire de 1 jour (étant entendu que l'article L. 221-22 du code du travail concernant la suspension du repos hebdomadaire deux fois au plus par mois sans que le nombre de ces suspensions soit supérieur à trois par saison est applicable). […] En application de l'article L. 1235-3 du code du travail issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, la société Hôtel Mont-Vallon sera condamnée à payer à M me X Y la somme de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] Aux termes de l'article L.3171-2, alinéa 1er, du code du travail, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 'Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, […] a) Un repos minimum hebdomadaire de un jour (étant entendu que l'article L.221-22 du code du travail concernant la suspension du repos hebdomadaire deux fois au plus par mois sans que le nombre de ces suspensions soit supérieur à trois par saison est applicable).
[…] * de prononcer la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, sur le fondement de l'article L. 1245-1 du code du travail ; […] 'La SO.CO.MIX Hôtel du Palais a le plaisir de vous confirmer, par la présente, votre engagement dans notre hôtel à compter du 22 mai 2013 pour la saison 2013, pour accroissement temporaire d'activité en Restauration, aux termes et conditions ci-après définis et aux clauses du contrat'. […] a) Un repos minimum hebdomadaire de un jour (étant entendu que l'article L. 221-22 du code du travail concernant la suspension du repos hebdomadaire deux fois au plus par mois sans que le nombre de ces suspensions soit supérieur à trois par saison est applicable).
[…] l'activité de ces professionnels qui ont recours à un personnel hautement qualifié ne leur permet pas d'utiliser les dérogations prévues à l'article L. 221-22 du code du travail, […] Ce règlement est contenu dans l'article R. 221-9 du même code qui cite la confection pour hommes et femmes ainsi que la confection de chaussures au titre des industries autorisées à déroger à la règle du repos dominical pour faire face à un surcroît extraordinaire de travail. Une interprétation stricte de la notion d'industrie ne permet pas aux artisans d'art liés au secteur de la mode de bénéficier de la dérogation autorisée par l'article L. 221-22. […] Celles-ci peuvent être individuelles en application de l'article L. 221-6 du code du travail, […]
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