Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les heures de travail ainsi accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires et sont imputées sur le crédit d'heures supplémentaires prévu par les décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail.
La liste des industries pouvant bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Ce principe figure aujourd'hui aux articles L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail. […] Le troisième indique que « dans l'intérêt des salariés », le repos hebdomadaire est donné le dimanche 1 . […] s'appuyait aussi, comme elle l'indique, sur la distinction à laquelle la loi procédait dans sa partie relative au repos hebdomadaire entre l'industrie et les activités commerciales, à l'image de l'actuel article L. 3134-2 du code du travail, qui distingue « les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales » ou de l'article L. 3132-11, qui évoque les « établissements industriel ou commercial ». […]
Lire la suite…[…] L'article L 3132-12 du code du travail dispose que certains établissements dont le fonctionnement est rendu nécessaire par les contraintes de la production, […] L'activité d'ameublement de la société DROP'4 figure parmi celles figurant sur le tableau de l'article R 3132-5 du code du travail, permettant aux entreprises concernées de bénéficier de la suspension du repos hebdomadaire prévu à l'article L 3132-5 du même code. […] il n'est pas contesté des parties que le salarié quittait son poste de travail le lundi à 19h et qu'il ne le reprenait son poste que le jeudi à 10h de sorte que le repos hebdomadaire légal d'une durée minimale de 35 heures consécutives était respecté en application des articles L 3131-1 et L3132-2 du code du travail. […] Aux termes de l'article L 1235-5 du code du travail, […]
[…] L'article L 3132-12 du code du travail dispose que certains établissements dont le fonctionnement est rendu nécessaire par les contraintes de la production, […] L'activité d'ameublement de la société DROP'4 figure parmi celles figurant sur le tableau de l'article R 3132-5 du code du travail, permettant aux entreprises concernées de bénéficier de la suspension du repos hebdomadaire prévu à l'article L 3132-5 du même code. […] il n'est pas contesté des parties que le salarié ne reprenait son poste de travail que le mardi à 10h de sorte que le repos hebdomadaire légal d'une durée minimale de 35 heures consécutives était respecté en application des articles L 3131-1 et L3132-2 du code du travail. […] Aux termes de l'article L 1235-5 du code du travail, […]
[…] 5. […] d'une part, le paragraphe 2 de l'article 8 de la convention internationale du travail n° 106 stipule que " lorsqu'il s'agira de déterminer les cas dans lesquels les dérogations temporaires [au droit au repos hebdomadaire des salariés garanti par l'article 6 de la même convention] pourront être accordées (), […] D'autre part, conformément aux articles L. 3132-28 et L. 3121-67 du code du travail, les décrets qui établissent la liste des industries pouvant bénéficier de la dérogation au repos hebdomadaire permise par le premier alinéa de l'article L. 3132-5 du même code » sont pris et révisés après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées et au vu, le cas échéant, […]
Ce principe figure aujourd'hui aux articles L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail. […] La présente affaire concerne les dispositions régissant le repos hebdomadaire propre au monde agricole. […] Le décret, pris après avis du Conseil d'Etat conformément au VI de l'article L. 714-1, a complété l'article R. 714-10 pour y introduire deux nouveaux alinéas. […]
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