Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Des décrets en Conseil d'Etat organisent le contrôle des jours de repos pour tous les établissements, que le repos hebdomadaire soit collectif ou qu'il soit organisé par roulement.
Ils déterminent également les conditions du préavis qui doit être adressé à l'inspecteur du travail par le chef de tout établissement qui bénéficie des dérogations.
Ils déterminent également les conditions du préavis qui doit être adressé à l'inspecteur du travail par le chef de tout établissement qui bénéficie des dérogations.
1. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 13 janvier 2026, n° 23/01077Infirmation partielle
[…] Au cours de la période d'essai, le présent engagement pourra prendre fin sur décision de l'une ou l'autre des parties, à tout moment, sous respect du délai de prévenance prévu aux articles L. 1221-25 et L. 221-26 du Code du travail. […]
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