[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article 55 de la Constitution, des articles 30, 36 et 177 du traité de Rome, des articles L. 221-1 à L. 221-16, L. 221-19 à L. 221-27 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;

[…] « et alors que, d'autre part, et en toute hypothese, si les dispositions de l'arrete prefectoral pris en application de l'article r. 221-17 du code du travail ne se substituaient pas a celles de l'article l. 221-5 du meme code, la cour d'appel avait l'obligation de ne retenir que, […] si, en cas de recidive, le nombre d'amendes prononcees doit etre egal au nombre d'infractions relevees, le nombre des infractions relevees en etat de recidive pendant les 27 premiers dimanches ne s'elevait pas a 289 mais a 270 » ; […] l. 221-2, l. 221-4 a l. 221-27 ainsi qu'aux reglements pris pour leur application ; qu'il resulte du second alinea de l'article r. 262-1 que l'amende pourra etre portee a 2 000 francs, […]