Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 42
Les chambres régionales des commissaires de justice et les conseils régionaux des notaires dont relèvent les offices ministériels assurent, sous le contrôle du procureur de la République, l'application des dispositions relatives au repos hebdomadaire aux clercs, commis et employés des études et greffes dans ces offices.
Les conditions du contrat de travail saisonnier En règle générale, les salariés saisonniers sont recrutés par le biais d'un contrat de travail à durée déterminée selon l'article L1242-2 du Code du travail. […] Par ailleurs, le contrat saisonnier étant majoritairement un CDD, il doit être établi de façon écrite. […] Pour ce qui est du temps de travail hebdomadaire, le contrat saisonnier suit la réglementation des articles L3111-1 à L3172-2 du Code du travail, en fixant le temps de travail à 35 heures par semaine. […]
Lire la suite…[…] représentée par ………………………..en sa qualité de Délégué Syndical D'autre part, Ci-après ensemble dénommées « les Parties » ; Il a été convenu ce qui suit : Selon les dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et l'organisation syndicale représentative CFDT ont engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2021, lors d'une première réunion qui s'est tenue le 11 février 2021. […] C'est ainsi que suite aux négociations sur la rémunération, […] les parties se sont accordées sur la nécessité d'adapter le statut collectif de la Société, dans les domaines suivants : Durée du travail au sens des articles L. 3111-1 à L.3172-2 du Code du travail ; Travail de nuit ; Rémunération, […]
Lire la suite…[…] — il a estimé à tort que le décompte produit par la société CGI France était conforme aux exigences des articles L. 3172-2 et D. 3171-8 du code du travail alors que celui-ci n'est pas fiable. […] Par une décision du 31 juillet 2017, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a infligé à la société CGI France une amende de 330 euros par salarié, soit une somme totale de 39 930 euros pour 121 salariés concernés, pour avoir méconnu les dispositions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail. […]
[…] Selon les dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail, en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité de requalification qui est égale au moins à un mois de salaire et elle ne peut être inférieure au dernier mois de salaire perçu avant la saisine. […] il ne doit accorder qu'une indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire (Cass. soc., 30 mars 2005, 02-45.410). […] — l'employeur ne justifie pas avoir établi au cours de la relation contractuelle les documents nécessaires au décompte de la durée de travail prévus par l'article L. 3172-2 du code du travail,
[…] — dire que la SAS BEAU SITE n'a pas respecté la durée quotidienne maximale de 8h pour les travailleurs de nuit prévue par l'article L. 3122-34 du code du travail, […] — condamner la SAS BEAU SITE au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation persistante de l'article 53-2 de la convention collective du 18/04/02, […] Sur le respect de l'article L. 3172-2 du code du travail : […] — 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour violation de l'article L3172-2 du code du travail,
L. 212-1 à L. 212-2, mod. et art. L. 212-3 à L. 212-16, créés ; Ord. n° 2016-728, […] IX) et, depuis le 22 novembre 2023, le transfert du contrôle du repos hebdomadaire des clercs aux chambres régionales des commissaires de justice (C. trav., art. […] L. 3172-2, mod. par L., art. 42) (v. pour plus de détails, Veille permanente « Loi Justice et commissaires de justice : retouche des juridictions disciplinaires » ; […]
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