Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire qu'ils ont perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Il est fixé par le code du travail qui énumère dans son article L. 221-1 les fêtes légales qualifiées de jours fériés (soit onze jours y compris le 1er mai). Il ressort des articles L. 222-5 et L. 222-6 dudit code que seul le 1er mai est à la fois férié, chômé et payé. […] Ainsi, sauf dispositions contraires dans les accords et conventions collectifs ou les accords d'entreprise, il est aujourd'hui possible de faire travailler les salariés les jours fériés, sauf le 1er mai et sauf le cas où ces jours fériés sont des dimanches, auquel cas s'appliquent les règles relatives au repos dominical (article L. 221-1 et suivants). […]
Lire la suite…ARTICLE 2 : PERIMETRE D'APPLICATION Cet accord s'applique uniquement aux contrats de travails conclus à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou à temps complet des salariés mouleurs et décorateurs de l'entreprise travaillant à domicile au sens de l'article L 7412-1 du Code du Travail, même si leur embauche est antérieure au présent accord. « Art. […] L. 7412-1 Est travailleur à domicile toute personne qui: 1o Exécute, moyennant une rémunération forfaitaire, […] Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 222-5, L.222-6, L. 2261-7 et suivants et, L.2261-9 et suivants du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00013 […] L 'article L.1154-1,( anciennement L.122-52) du Code du Travail, en sa rédaction issue de la loi n°2003-6 du 3 janvier 2003, dispose : ', En cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-4b et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, […] Conformément aux dispositions des articles L 222-6, L226-19 du code du travail, le dispositif antérieurement applicable régulièrement dénoncé, était donc remplacé à compter du 1 er juin 1995 par le dispositif résultant des nouveaux accords et avenants, […]
[…] Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société SCC Bureau de signification de Paris, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 222-6 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction des salaires ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X…, embauché en qualité de clerc significateur par la société Bureau de signification de Paris, est rémunéré selon une partie fixe et une partie variable calculée en fonction des plis à signifier au-delà de 1 000 plis ;
[…] la quatrième classe prévue par les articles R.262-5, L.222 -5, L.222-6 , […] R. 222 -1 du Code du travail et réprimée par l'article R.262-5 du même Code ; […] la dérogation prévue par l'article L. 222 -7 du Code du travail ne peut concerner que l'activité de l'entreprise, […] de sorte que l'ouverture du 1 er mai était justifié par un argument commercial qui ne répondait pas au cas de la dérogation prévue par l'article L 222 -7 du Code du travail […]
Sauf existence d'arretes prefectoraux de fermeture (art L 221-17 du code du travail), un etablissement commercial peut ouvrir le dimanche s'il n'emploie pas de salarie. Par ailleurs en application de l'article L 221-16 du code du travail, les commerces de detail alimentaires sont habilites a occuper leur personnel le dimanche matin si leur activite principale est la vente de denrees alimentaires au detail. […] Il ressort des articles L 222-5 et L 222-6 du code du travail que seul le 1er mai est a la fois ferie, chome et paye. […] Pour ce qui concerne la vente de boissons alcoolisees, […]
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