Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire.
Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Résultat : des commerçants ont cru être couverts, alors que le Code du travail n'avait pas encore changé. La recherche Google confirme que la demande existe vraiment : « ouverture commerce 1er mai » et « commerce ouvert 1er mai » atteignent chacun environ 2 900 recherches mensuelles en France, « boulangerie ouverte 1er mai » environ 1 600 et « fleuriste ouvert 1er mai » environ 880. […] Que dit le Code du travail sur le 1er mai ? Le 1er mai n'est pas un jour férié comme les autres. L'article L3133-4 du Code du travail prévoit que le 1er mai est jour férié et chômé. L'article L3133-5 ajoute que ce chômage ne peut pas réduire le salaire. […]
Lire la suite…Elle vient du planning, de la convention collective, du bulletin de paie et de la preuve de ce qui a été demandé. 1er mai 2026 : ce que l'employeur peut vraiment imposer Le Code du travail pose une règle simple : le 1er mai est jour férié et chômé. Cette règle figure aux articles L3133-4 à L3133-6 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] étaient plus favorables au salarié que les stipulations de l'article 43 de l'accord d'entreprise prévoyant le versement d'une majoration de 120 % d'un taux horaire fictif, […] la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 3133-5, L. 3133-6 et D. 3133-1 du code du travail, […] doivent être considérés comme jours ouvrables pour le décompte des congés payés tous les jours de l'année il l'exception de 52 jours de repos hebdomadaire et de 11 jours correspondant à l'ensemble des Jours fériés mentionnés à l'article L222-1 devenu L3133-1 du code du travail. […] 5°) ALORS subsidiairement QUE pour les salariés travaillant par cycle en continu, […]
[…] DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Février 2010 […] Selon les dispositions de l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, […] Y Z est fondée à réclamer indemnisation du préjudice financier qu'elle a subi du fait de cette différence de traitement et qu'elle a justement évalué à 3.000 € sur la base d'un salaire net de 900 € et une durée de 5 ans. […] L'article L. 3133-3 du code du travail, […] L'article L. 3133-5 du code du travail stipule que le chômage du 1 er mai ne peut être une cause de réduction de salaire et que les salariés payés à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, […]
[…] L'article 5-11 de la convention collective des ouvriers du bâtiment, applicable à l'espèce prévoit que 'les jours fériés désignés à l'article L.222-1 du Code du travail (recodifié L.3133-1) sont payés dans les mêmes conditions prévues par la loi pour le 1 er mai',….' 'même' lorsqu'ils 'tombent pendant une période de chômage-intempéries ou pendant le congés payé'. Il résulte de l'application des dispositions de l'article L.3133-5 du code du travail que lorsque le 1 er mai coïncide avec un jour de fermeture habituelle de l'entreprise ou un jour de repos hebdomadaire du salarié, il ne donne lieu à aucune rémunération particulière, dés lors que le salarié ne subit aucune perte de salaire.
Dans le même temps, le Code du travail n'a pas encore été modifié pour le 1er mai 2026. […] Le sujet n'est pas seulement politique. […] La réponse dépend de trois éléments : la nature exacte de l'activité, les conditions de travail du 1er mai et la preuve du volontariat et du paiement double. 1er mai 2026 : la règle n'a pas disparu L'article L. 3133-4 du Code du travail prévoit que le 1er mai est un jour férié et chômé. […]
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