Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Article 1 (1) Sans préjudice des dispositions des articles 7 et 9 du chapitre C, la durée moyenne hebdomadaire de travail à temps complet est abaissée à 35 heures à dater du 1er janvier 2000, pour les entreprises (2) de plus de 20 salariés, et à dater du 1er janvier 2001 pour les autres entreprises (2). (1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-8 du code du travail ainsi que de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, qui répartit la prise des jours de repos pour partie au choix du salarié, pour partie au choix de l'employeur […] La bonification de 25 % prévue par l'article L. 212-5, § I du code du travail, […]
Lire la suite…Il n'est pas possible pour l'employeur de faire récupérer par ses salariés les heures de travail perdues en raison du chômage d'un jour férié, en travaillant un autre jour.[20] Cet article n'engage que son auteur. [1] Accord collectif autonome territorial des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 27 juin 2022, article 3 [2] Code du travail, article L. 3133-4 [3] Code du travail, […] AN question p.2806 « Il a toujours été considéré que peuvent se prévaloir de l'exemption prévue par l 'article L. 222-7 du code du travail les […] établissements bénéficiant du droit d ' accorder le repos hebdomadaire par roulement en vertu des articles L .221-9 et R. 221-4, […]
Lire la suite…[…] Rodrigues a été engagé par la société Hôtel studio étoile en qualité de veilleur de nuit moyennant une rémunération de 7 500 F net par mois pour 39 heures hebdomadaires, à compter du 18 mars 1997 selon le salarié, du 1er avril 1997 selon l'employeur ; il affirme avoir travaillé […] Aux termes de l'article 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […] En application de l'article L.222-7 du Code du travail, il lui est dû un rappel d'indemnité dont le montant a été exactement calculé. […]
[…] Attendu qu'en application de l'article L.222-5 du code du travail, le 1 er mai est jour férié et chômé ; […] Attendu qu'il est établi et non discuté, que M me Y a travaillé le dimanche 1 er mai 2005 et qu'elle a perçu à ce titre une indemnité complémentaire à son salaire conforme à l'article L.222-7 du code du travail ; […] Rejette la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile formée par l' XXX ;
[…] Contestant la légitimité de cette rupture, L M N a le 4 juillet 2005 saisi le Conseil de Prud'hommes de PERPIGNAN section commerce lequel après audience de plaidoiries du 6 avril 2006 a par jugement en date du 6 juillet 2006 au visa l'article L.122-14-4 du Code du Travail : […] * Comme l'ont également retenu les premiers juges il doit être fait droit au paiement de l'indemnité prévue à l'article L.222-7 du Code du Travail pour le 1 er mai 2005 travaillé.
Quant aux arriérés de salaires, les juges de première instance ont fait droit à la demande, par application de l'article L.222- 7 du Code du travail, rendant obligatoire pour les employeurs et les salariés le salaire social minimum. Quant aux documents requis, la demande en production de l'attestation patronale et du certificat de travail a été accueillie favorablement, en vertu de l'article L. 125- 6 du Code du travail. […] La demande en obtention de fiches de salaire a été rejetée, c onformément à l'article L.125- 7 (3) du Code du travail, […]
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