Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
En effet, l'article L 3133-6 du Code du travail prévoit une exception au chômage du 1er mai et dispose que, dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire versée par l'employeur (double rémunération pour le travail du 1er mai). […] Il prévoit que les boulangers-pâtissiers et les fleuristes, remplissant les conditions des articles L 111-1 et L 112-1 du Code de l'artisanat (à savoir seulement les boulangers-pâtissiers et fleuristes qui sont artisans), […]
Lire la suite…En effet, l'article L 3133-6 du Code du travail prévoit une exception au chômage du 1er mai et dispose que, dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire versée par l'employeur (double rémunération pour le travail du 1er mai). […] Il prévoit que les boulangers-pâtissiers et les fleuristes, remplissant les conditions des articles L 111-1 et L 112-1 du Code de l'artisanat (à savoir seulement les boulangers-pâtissiers et fleuristes qui sont artisans), […]
Lire la suite…[…] Mais selon les dispositions d'ordre public de l'article L.3133-6 du code du travail, en cas de travail le 1 er mai, les salariés ont droit en plus du salaire correspondant au travail effectué à une indemnité égale au montant de ce salaire. […] En conséquence, M me Y est en droit de prétendre à une indemnité en réparation du préjudice subi conformément aux dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail.
[…] Par déclaration du 10 avril 2012, la SARL X A a interjeté appel de la décision. Aux termes des débats et des écritures des parties, reprises oralement à l'audience et auxquelles il est fait référence pour un plus ample exposé des moyens qui y sont développés : La SARL X A, par conclusions du 23 novembre 2012, demande à la Cour aux visas des articles L. 3171-4, L. 1234-19, L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, de : — confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur B Y de sa demande au titre des heures supplémentaires, — infirmer le jugement pour le surplus,
[…] travaillé par M me X… avec paiement d'un salaire majoré, estimer que celle-ci devait bénéficier d'une indemnité représentative du jeudi de l'Ascension et d'un repos compensateur supplémentaire dont elle aurait été ainsi privée du bénéfice, sans méconnaître l'article 31 de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte ; […] dont le jeudi de l'Ascension, ces jours fériés étant fériés et indemnisés dans les conditions prévues par la loi en ce qui concerne le 1er mai ; qu'en application des dispositions de l'article L.3133-6 du Code du travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, […]
La nouvelle version s'applique depuis le 1er mai 2023 : 13 titres et 69 articles, contre 85 articles auparavant. […] art. L. 2261-2 du Code du travail). […] Les établissements dont l'activité ne peut pas être interrompue peuvent y déroger : les salariés qui travaillent ce jour-là perçoivent alors le double de leur rémunération (art. L. 3133-6 du Code du travail). 06 Rémunérer les salariés Les salaires minimaux conventionnels Depuis l'accord du 26 juin 2024, les minima figurent directement en euros à l'annexe III. […]
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