Entrée en vigueur le 31 mai 1980
Est créé par : LOI 80-386 1980-05-30 ART. 2 JORF 31 MAI 1980
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] siégeant en matière correctionnelle,après avoir rejeté le moyen tiré du principenonbis in idem,avait condamnéles demandeursen cassationà des amendesdu chef d'infractionsà l'article L. 572-5 du Code du travail pour avoir employéles mêmespersonnesetdu chef d'infractionsaux articles L. 222-2, L. 222-9 et L. 222-10 du même codepour leur avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables. […] La Cour d'appel a confirmé le jugement. […] Le tribunal a encore retenu les prévenus dans les liens de la prévention d'avoir, en infraction aux articles L.222-2, L.222-9 et L.222-10 du Code du travail, versé des rémunérations inférieures au salaire social minimum légal, […]
Lire la suite…Bill of law referenced 8117, amending Article L.222-9 of the Labour Code and adapting minimum social wage rates to the evolution of the average wage during 2020 and 2021, was submitted to Parliament on 12 December 2022 and has been published in the Mémorial A n°691 (Official Journal). The law of 23 December 2022 came into force yesterday, 1 January 2023. […] Le projet de loi portant modification de l'article L.222-9 du Code du travail et qui concerne l'adaptation des taux du salaire social minimum à l'évolution du salaire moyen pendant les années 2020 et 2021 a entretemps été déposé à la Chambre des députés le 12 décembre 2022 sous le numéro 8117 et a été publié au mémorial A n°691. […]
Lire la suite…[…] — qu'il résulte des textes en vigueur à l'époque que tout salarié de l'XXX mis à la retraite par son employeur avant le 22 août 2003 ne pouvait prétendre percevoir au titre des indemnités spécifiquement liées à la rupture qu'à la plus favorable des indemnités suivantes : l'indemnité prévue par l'article 18 des dispositions permanentes de la convention collective applicable, ou l'indemnité prévue à l'article L.222-9 du Code du Travail ; […] Qu'en conséquence, il apparaît des courriers notifiant aux salariés leur mise à la retraite que le délai de préavis prévu par l'article L.122-6 du Code du Travail a bien été respecté ;
[…] avait divulgué aussitôt auprès de tiers les reproches erronés qu'il croyait pouvoir formuler contre la compagnie ; alors, selon le deuxième moyen, que l'article L. 422-2 du Code de l'aviation civile prévoit seulement que le commandant de bord « peut différer ou suspendre le départ… chaque fois qu'il l'estime indispensable à la sécurité » ; que viole ce texte et ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-14-4, L. 122-8, L. 222-9 et L. 223-11 du Code du travail l'arrêt attaqué qui admet qu'en l'espèce M. X…, commandant de bord, avait pu « légitimement… annuler les vols », l'intéressé n'ayant pas, […]
[…] Il résulte de l'article L. 1222-9 du code du travail que : […] Par ailleurs, quand bien même le décès de M. [Y] [L] serait intervenu à l'heure du déjeuner, et plus précisément pendant la pause méridienne, ce que la seule mention d'un décès survenu à 13h est au demeurant insuffisant à établir dès lors que le salarié restait libre de déjeuner à l'heure de son choix, il reste que cette pause constituerait une interruption de courte durée, légalement prévue et assimilable au temps de travail au sens du dernier alinéa de l'article L. 222-9 du code du travail. Par suite, l'accident survenu pendant la pause déjeuner bénéficierait en tout état de cause de la présomption d'imputabilité, donc de la qualification d' accident du travail.
En retenant «Concernant le débat relatif à la qualité d'employeur dans le chef de PERSONNE1.), la Cour d'appel constate que le tribunal a, tout d'abord, correctement reproduit la définition prévue à l'article L.611-2 du Code du travail, ainsi qu'à l'article 2 de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009, et a analysé, ensuite, […] entre septembre 2019 et août 2020, sur le chantier sis à L-ADRESSE2.), enfreint les articles L.572-5, L.222-2, L.222-9, L.222-10, L.212-2, L.212-3, […]
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