Article L223-12 du Code du travail

Article L223-11

Article L223-13

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Dans les professions où, d'après les stipulations du contrat de travail, la rémunération du personnel est constituée en totalité ou en partie de pourboires versés par la clientèle, la rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité de congé est évaluée conformément aux règles applicables en matière de sécurité sociale. En aucun cas, l'indemnité de congé payé ne peut être prélevée sur la masse des pourboires ou du pourcentage perçu pour le service.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (V)

3 textes citent l'article

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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Décisions • 32

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1. Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2008, n° 07/01749Infirmation

[…] Vu l'article L. 147-1 du code du travail ; […] Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 223-11 et L. 223-12 du code du travail, et l'article 4 de l'accord d'entreprise du 2 avril 1988 ; […] Le réajustement se fera s'il y a lieu au 31 octobre pour les seuls employés ayant accompli l'exercice complet de 12 mois (…) ».

2. Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2008, n° 07/01751Infirmation

3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2006, 04-48.186, InéditCassation

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